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Plusieurs décisions de justice modifient l'interprétation faites jusqu'alors par les préfectures pour accorder ou non une autorisation de séjour pour se faire soigner.Cela change tout, car s'il est avéré que l'absence de soins aura des conséquences graves et ce quelque soit la maladie, l'étranger pourra faire valoir que des juges ont estimés que seul l'accès effectif et régulier aux soins dans le pays est à prendre en compte et non plus l'existence de services de soins.

La loi du 5 mars 2007 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 réforme la protection juridique des majeurs. Par cet article, Maître Flouzat-Aubat vous présente les principales modifications qu'elle apporte au régime des incapables majeurs en place dans le code civil.

Le divorce emporte de nombreuses conséquences pour le couple, notamment d'ordre patrimonial. Cet article vous propose de vous présenter le devenir du domicile conjugal et des meubles des époux suite à une procédure de divorce.

Tel est en substance le message transmis par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation lorsque celle-ci rejette le 27 mai dernier un pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 21 octobre 2008. Ainsi, il ne suffit pas d’avoir suspendu tout contact avec ses enfants comme exigé par le juge suite à leur placement pour qu’il soit considéré que le danger qui avait motivé cet éloignement n’existe plus au moment où le juge statue sur le retrait total de l’autorité parentale.

Brève étude jurisprudentielle du cas du site "quiestlemoinscher.com" concernant la publicité comparative

L'article 1709 du code civil définit le bail comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps en contrepartie d’un prix . Le bail d'habitation est soumis à un régime spécifique issu de la loi "Mermaz" n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 du 6 juillet 1989 modifiée en partie par la Loi SRU du 13 décembre 2000 Le bail est un contrat écrit. L'Article 8 prévoit que: "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location." Quel est le sens de cette interdiction et quelles en sont les conséquences ?

La procédure de référé est une procédure plus rapide qu’une procédure classique dite « au fond » et qui permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au Président du tribunal qu'il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte à ce droit ou un trouble manifestement illicite.

LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article 1184 du Code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résolution judiciaire en cas d'inexécution des obligations. Appliquée aux relations contractuelles employeur/salarié, la résiliation judiciaire consiste à demander au Conseil des Prud’hommes de prononcer nécessairement pour l’avenir la rupture du contrat de travail quand l’une des parties ne respecte pas entièrement ou de façon satisfaisante ses engagements. Nous verrons que l’action en résiliation judiciaire est réservée de manière quasi-exclusif au salarié ( ce qui est désormais acquis par la jurisprudence.

On a coutume de parler d’amende au sens pénal du terme, comme sanction d’une contravention ou d’un délit, du ressort du Tribunal Correctionnel, de Police, ou du juge de proximité. Il ne faut pourtant pas oublier que toute personne qui abuserait du droit d’ester en justice s’expose aux affres de la sanction civile, à la fois sous peine d’amende civile et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé, mais aussi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à la dénonciation calomnieuse. Ainsi, en cas de relaxe ; ou d’ordonnance de non lieu, rien n’empêchera le Tribunal correctionnel, voir un juge d’instruction selon la situation de prononcer une telle amende qui pourra être recouvrée par voie d’opposition administrative, le cas échéant par le comptable du Trésor. Un rappel textuel est donc de rigueur.

Dans le cadre d'une révision triennale du loyer d’un bail commercial, le bailleur peut invoquer uniquement la « modification des facteurs locaux de commercialité » afin d’obtenir le déplafonnement du prix du loyer contractuel convenu avec son locataire et dans une grande majorité de cas obtenir une augmentation substantielle du prix du loyer. Cependant, beaucoup de bailleurs, institutionnels ou non, ignorent cette faculté et laissent perdurer cette faculté de solliciter l’augmentation du prix du loyer. Le présent article a donc pour objectif de préciser ce que l’on entend par la « modification des facteurs locaux de commercialité »