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L'âge à partir duquel l'employeur peut légalement procéder à la mise à la retraite d'un salarié a été repoussé de 65 à 70 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. C’est l’occasion de faire un point sur les dispositions légales en la matière.

Dans un arrêt du 17 septembre 2007, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes a eut à analyser la situation de Microsoft.

A l'heure où le système des retraites montre ses limites, certains se tournent vers d'autres moyens de conserver un certain niveau de vie : le viager peut être une solution. Cet instrument qui n'est pas toujours adapté est à manier avec précaution. Il ne s'agit pas ici d'en étudier l'opportunité mais simplement d'en rappeler les règles essentielles énoncées par les textes et rappelées par la jurisprudence.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal au début des années 1990, l'exercice de la mendicité ne constitue plus un délit, tolérée en tant que telle sauf à présenter un caractère menaçant, ou violent. De plus en plus, les sollicitations, dans les villes émanent d’enfants sur les chaussées, de personnes handicapées ou âgées, de femmes enceintes ou de mère portant un bébé dans leurs bras qui tendent la main et révèlent les difficultés de nos société d'aider leurs pauvres. Cette exploitation heurte principalement la morale, la dignité,surtout en présence de mineurs, vulnérables, en dangers, souvent déscolarisés en violation de l’obligation scolaire. Tout cela ne manque pas de susciter une vive réaction à l’encontre des parents. La loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 réprime "l’exploitation de la mendicité » L’ordre public, le trouble à la sécurité ou à la tranquillité des personnes, sont des notions susceptibles de justifier aussi de la prise d’arrêtés préfectoraux d’interdiction, de règlements de police municipaux.Tant de points qui seront envisagés dans cet article.

Une petite foire aux questions sur le divorce par consentement mutuel: faut-il prendre deux avocats ? Comment se déroule la procédure ?

L’article 1384 alinéa 4 du Code civil, dispose « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il s’agit d’une présomption de responsabilité, devenue totalement objective, puisque nous verrons que leur garantie jouera même si l'enfant n'habite plus avec eux dans certaines circonstances. Dans un article, premier volet de quatre articles, sur ce thème ,j'ai examiné uniquement, la position de la 2ème chambre civile de la cour de cassation sur l'exigence d'une cohabitation effective ou/et juridique. je me pencherai ici sur la position de la chambre criminelle, pour aboutir, au bout du compte à l'idée d'une responsabilité des parents découlant des règles régissant l'exercice de l'autorité parentale....

Jusqu’à leur majorité, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents, lesquels, en tant que titulaires de l’autorité parentale sont leur garant et ont un devoir de « garde », de surveillance et d’éducation. On parlera d'ailleurs plus volontiers de résidence. Ce constat, suffit à engager leur responsabilité au sens large (parents biologique, adoptif…) en cas de dommage causé par leur progéniture, démunies de patrimoine, lesquels doivent pourvoir à l'indemnisation dans un soucis de dédommagement d'une victime.L’article 1384 alinéa 4 du Code civil, dispose « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il s’agit d’une présomption de responsabilité, devenue totalement objective, puisque nous verrons que leur garantie jouera même si l'enfant n'habite plus avec eux dans certaines circonstances. Dans cet article, premier volet de quatre articles, sur ce thème ,j’examinerai uniquement,l'exigence d'une cohabitation effective ou/et juridique, sous l'angle de la 2ème chambre civile de la cour de Cassation.

Dans 2 précédents articles, j’ai pu définir et envisager la preuve des récompenses qui intéresse la liquidation des régimes de communauté.Une fois le principe de la récompense admis ou acquis par les tribunaux, restera à l’évaluer. Son calcul devra prendre en compte la nature de chaque dépense, et l’écoulement du temps passé entre la dépense initiale et la récompense… Dans la majorité des situations, la récompense sera égale à la plus faible des deux sommes que représentent, la dépense faite et le profit subsistant (à savoir la plus-value). Comment se fera leur évaluation ? Et quelle sera la base de leur calcul concrètement ? La réponse est donnée par l'article 1369 du code civil.

L'article L 1225-47 du Code du travail dispose: « Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. » Ce congé est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise et l’employeur ne pourrait le refuser, sauf cas de demande tardive.Une contravention de la 5ème classe est prévue en cas d'irrespect des règles y afférents. J’aborderai ce congé parental d’éducation envisagé dans les articles L. 1225-47 à L. 1225-60, R. 1225-12 et R. 1225-13 du Code du travail.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.