Articles

Après avoir examiné la solidarité entre époux et partenaires pacsés eu regard des charges du ménage, charges courantes et éducation des enfants, La solidarité n'aura pas lieu, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Il convient d'aborder ces limites posées par la situation du couple et par l'article 220 al 2 du code civil.

Le salarié qui sollicite la résolution judiciaire de sont contrat de travail peut il demande une indemnisation au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement?

A partir du 1er décembre 2010, les automobilistes parisiens pourront stationner sur une grande partie des emplacements de livraison entre 20h et 7h du matin

La loi du 7 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a certes précisé les règles applicables aux actes personnels des majeurs parmi lesquels il convient de ranger les actes médicaux. Mais la nouvelle loi soulève bon nombre de difficultés d'interprétation qu'il convient d'examiner.

Les particuliers sont en droit d'obtenir devant le juge civil la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile à réparer leurs troubles de jouissance, l'indemnisation de leurs préjudices physique et moral et, le cas échéant, à procéder au blindage de leur appartement (Cour d'appel de Paris, Pole 1, Chambre 4, 1er octobre 2010, n° RG 10/04654, Rinckel c/ Société Française du Radiotéléphone (SFR) - Orange France).

De nombreux copropriétaires souhaitent entreprendre des travaux à l’intérieur des parties privatives de leur lot ou qui affectent les parties communes. Avant de réaliser ces travaux, chaque copropriétaire doit veiller à respecter les clauses du règlement de copropriété et la destination de l’immeuble. Tout l’intérêt du sujet porte sur le fait de savoir dans quel cas le copropriétaire est libre de mener des travaux selon ses propres projets. Nous verrons dans un premier temps les droits et limites aux travaux entrepris à l’intérieur des parties privatives (I) et l’autorisation nécessaire pour effectuer des travaux affectant les parties communes (II).

Dans un premier article, j'ai présenté le fichier ADN ou FNAEG en expliquant son paradoxe au regard de la législation et des principes qui régissent le respect de la personne, jusqu’à intervention du conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 Cet article fait corps avec l'article précité. Je m'interrogerai ici, sur les possibilités de refuser le prélèvement ADN, ou postérieurement de demander son effacement du fichier. Le refus de s'y soumettre, même s'il n'est pas fréquent ( environ 10%) reste sanctionné par l'article 706-56 CPP à'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En réalité, les tribunaux prononceront des peines bien moindre de l'ordre de 500 euros d'amende ! Je m'interrogerai sur les motifs légitimes de refus au test ADN.

La question de la réputation sur Internet apparait comme un écho à la sagesse et à la littérature grecque : « Connais-toi toi-même ». Exemples d'atteintes à l'e-répuation (I) et solutions juridiques et judicaires (II)

A l'arrivée du terme du contrat de bail commercial, le bailleur peut décider de ne pas renouveler le bail. Il devra alors, sauf exceptions, verser une indemnité au locataire évincé, celle-ci ayant ayant pour objet la réparation du préjudice causé par le défaut de renouvellement.

La Directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF), applicable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne depuis le 1er novembre 2007, a formalisé un principe normalement déjà connu des prestataires de services d’investissement, qu’est celui d’agir d’une manière transparente, « honnête, loyale et professionnelle qui serve aux mieux les intérêts du client »; synthèse de la classification des clients qui en découle.