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Il y a un an l'usine textile Carreman, qui employait 150 personnes à Castres proposait à neuf de ses salariés un reclassement dans une autre usine du groupe à Bengalore, en Inde avec un salaire de 69 euros par mois . Le fabricant de pneumatiques Continental proposait quelques mois plus tard aux salariés de son usine de Clairoix dans l'Oise, licenciés dans le cadre d'un plan social, des postes au sein du groupe en Tunisie à 137 euros par mois Ces affaires qui ont soulevé indignation des syndicats et des salariés ont fait la "Une" des médias

Un titre de séjour vie privée et familiale,une carte de résident... sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux principes d’octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA. De la même façon, cela s'applique aux nationalités en respect des accords bilatéraux conclus entre la France et leur pays, ( Algériens, Tunisiens, Marocains, ressortissants de certains États d'Afrique.) Dès le retrait, l'étranger devenu en situation irrégulière doit réagir immédiatement pour opposer des arguments de droit et de fait susceptibles de permettre son maintien en France. Je n’aborderai pas dans cet article, le refus de délivrance ou de renouvellement du titre , suite à une demande faite en préfecture, (parfois pris après l’obtention d’un avis de la commission de séjour). Je me cantonnerai au retrait pur et simple d’un titre déjà obtenu , intervenu suite à un fait nouveau.

Nul n'est à l'abri d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. En règle générale, les cotisations des cartes de crédit incluent une assurance qui permet de couvrir les utilisations frauduleuses et donc de vous garantir un remboursement des opérations effectuées à votre insu. Toutefois, dans certains cas la banque refuse de vous rembourser, alors que faire ? Il faut procéder à la contestation des opérations frauduleuses effectuées au moyen de sa carte bancaire.

L’éruption du volcan islandais « Eyjafjallajokull » a engendré la fermeture de l’espace aérien provoquant des difficultés pour les entreprises contraintes de cesser temporairement leur activité. Afin d’éviter des licenciements pour motif économique, le dispositif d’activité partielle est mis en place pour ces entreprises. Cependant, l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 relatif au chômage partiel, n’étant pas applicable pour des circonstances exceptionnelles, les partenaires se sont réunis et ont conclu un accord en date du 19 avril 2010. Cet accord fera l’objet d’un agrément.

A défaut d’entente entre les parents, sur l'autorité parentale, ou la résidence de leur enfant,mais aussi en cas de mise en danger d'un mineur, le juge privilégiera toujours dans sa décision, l’INTERET DE L’ENFANT. Cette notion, non définie par la Loi, est "une notion insaisissable, magique. Rien de plus fuyant, de plus propre à favoriser l'arbitraire judiciaire..." comme le rappelait déjà le doyen Carbonnier. Sa définition visera un certain bon sens issue des devoirs des parents, mais aussi des droits de leur enfant, que tout un chacun se fera. Il s'agira, pour les juges, sans doute d'appréhender cette notion de façon Intuitive,psychologique et humaine ... Justement, que feront ces juges en cas de conflit ? Quel sera leur domaine de compétence ?

Dans un premier article, je me suis penchée, sur les conditions du placement en hospitalisation sous contrainte, des malades hors d’état de manifester leur volonté ou/et dangereux . Ici, j’aborderai les moyens pour s’en sortir : situations et recours.

Toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire est susceptible de faire l'objet d'un placement en centre de rétention administrative sur ordre de la préfecture, cependant être sans papiers ne signifie pas être sans droits et c'est là que l'avocat de la défense intervient.

Les points de permis de conduire peuvent rapidement s'envoler comme chacun le sait compte tenu de la législation répressive actuellement mise en oeuvre par le législateur. Cependant, le législateur dans son extrême magnanimité a également prévu de récompenser les conducteurs n'ayant pas perdu de points pendant un certain délai...

Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin. L’hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe. Il existe trois modes d'entrée dans un hôpital psychiatrique, régis par la loi N°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, laquelle a été modifiée par la loi « Kouchner » N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, (remplaçant, elle même une loi du 30 juin 1838 « sur les aliénés ») . Je n’aborderai pas le cas le plus simple et fréquent de l’hospitalisation libre ou avec le consentement du patient, mais les 2 cas d’hospitalisation « forcés » hors volonté ou hors consentement du patient, (anciens « placement »), effectués sur demande d'un tiers ; ou bien d'office.

Le syndic est le mandataire du syndicat en ce qu’il gère les affaires de ce dernier. Sa gestion est étendue, car elles englobent notamment la sécurité des personnes présentent dans la copropriété. Le syndicat est composé de l’ensemble des copropriétaires. Il en découle entre autre de ces fonctions, l’obligation de rendre compte au syndicat, engageant ainsi sa responsabilité en cas mauvaise gestion. Il a un statut légal est contractuel . La principale obligation du syndic est l’approbation de sa gestion par le syndicat, sanctionnée par une éventuelle révocation. La particularité dans ce régime, est l’attribution du quitus. Nous verrons en premier lieu l’approbation des comptes, puis dans un second lieu, le quitus.