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Articles des blogs juridiques

Rupture conventionnelle du contrat de travail, mode d'emploi
Rupture conventionnelle du contrat de travail, mode d'emploi
Publié le 13/07/10 par Cabinet SAYAGH

La relation de travail a une histoire, comparable à celle du divorce. Les conséquences d’une rupture peuvent être dramatiques, et ces contentieux demeurent souvent passionnels. Plusieurs embûches textuelles ont été posées, pour sinon l’empêcher, la réglementer, afin de garantir au maximum, les droits de la partie faible ; Par ailleurs, beaucoup de licenciements ont une tournure moins dramatique, car voulue par le salarié et accepté par l’employeur, la lutte des classes n’étant pas toujours le mode de relation entre un employeur et son salarié, surtout dans les PME. La procédure est faite dans les formes, et se concluait bien souvent par un protocole transactionnel pour sécuriser l’employeur. Comme en matière de divorce, force griefs imaginaires tiennent lieu de motivation au licenciement virtuel. Ça a la couleur du licenciement, ça en a le goût, mais ce n’est pas un licenciement. Si la jurisprudence a permis de faire requalifier des démissions en licenciement, l’inverse ne peut se produire en pratique, l’employeur n’ayant aucun intérêt à soulever qu’il a fait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pas plus que le salarié n’a intérêt à soulever une démission déguisée. Les ASSEDIC sont versées aux travailleurs "involontairement privés d'emploi" Entre la démission, et le licenciement, une troisième voie est apparue. Pour mettre un terme à ce carnaval judiciaire, le législateur dans une loi récente a décidé de mettre en place une rupture de contrat de travail « par consentement mutuel », nommée rupture conventionnelle.

Les femmes étrangères battues seront-elles admises au séjour différemment après le 1er octobre 2010?
Les femmes étrangères battues seront-elles admises au séjour différemment après le 1er octobre 2010?
Publié le 12/07/10 par etrangers sans droit

Renforcer les pouvoirs du juge civil, notamment pour évincer le conjoint violent du domicile, et préserver dans le code civil la notion essentielle de répétition des violences verbales, tout en insistant sur l'accroissement du nombre de couples non mariés: l'ordonnance de protection des victimes, la pénalisation du harcèlement au sein des couples et la régularisation facilitée des femmes étrangères... voilà quelques mesures de protection à suivre dès le 1er octobre prochain

le calcul des indemnites de licenciement
le calcul des indemnites de licenciement
Publié le 11/07/10 par Maître Joan DRAY

Selon l’article L1234-9 du Code du travail, tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie, s'il est licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, d'une indemnité légale de licenciement. Cette indemnité se distingue de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. Nous verrons dans un premier temps les conditions du bénéfice de l'indemnité légale de licenciement(I), et le montant de l'indemnité de licenciement(II et le régime juridique de cette indemnité (III).

Vers une égalité de droit dans les entreprises : la fin des privilèges ?
Vers une égalité de droit dans les entreprises : la fin des privilèges ?
Publié le 10/07/10 par NADIA RAKIB

C'est aujourd'hui d'égalité de droit qu'il s'agit, et de surcroît entre tous les salariés, quelle que soit leur classification. Les premiers arrêts de la Haute Cour sur l'égalité de traitement remontent déjà à une dizaine d'années.

Nouveau rebondissement en matière de class-action...
Nouveau rebondissement en matière de class-action...
Publié le 09/07/10 par Mourot

Comme j'avais déjà pu l'étudier dans l'article suivant : La class action des actionnaires minoritaires français contre Vivendi (publié le 21/05/2010 http://www.legavox.fr/blog/mourot/class-action-actionnaires-minoritaires-francais-2187.htm) les actionnaires français de Vivendi, faute de pouvoir exercer une action de groupe devant les juridictions françaises s'étaient expatriés devant les juridictions américaines et notamment new-yorkaise pour obtenir gain de cause sans que les tribunaux français ne puissent retenir un abus de forum shopping.

L’auteur étranger et le droit d’auteur algérien (1ère partie)
L’auteur étranger et le droit d’auteur algérien (1ère partie)
Publié le 09/07/10 par Benaired Abdelghani

Comment la publication de l’œuvre étrangère en Algérie peut devenir un moyen indirect pour lutter contre la contrefaçon ?

1 ère Civ, 15 avril 2010 et l'audition de l'enfant en Justice.
1 ère Civ, 15 avril 2010 et l'audition de l'enfant en Justice.
Publié le 08/07/10 par Maître HADDAD Sabine

La 1ère Civ le 15 avril 2010, a pu faire rappel de la nécessite de respecter les dispositions de l'article 388-1 du code civil qui dispose que « dans toutes les décisions le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande ». C'est ainsi qu'elle a cassé un arrêt d'appel d'Aix en Provence du 29 mai 2008, qui a statué , sans auditionner un enfant et ne s'est pas prononcé sur les 2 demandes d'audition de l'enfant, faites dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents.

La fin annoncée des loteries publicitaires ?
La fin annoncée des loteries publicitaires ?
Publié le 07/07/10 par Jurispilote

Par Guillaume Fort. Qui n'a jamais eu le plaisir d'apprendre en triant son courrier qu'il était le "seul gagnant" ou le "gagnant officiel" d'un "grand jeu concours", bien évidemment "sous contrôle d'huissier"? En définitive, il se pourrait bien que cela soit vrai, au grand désarroi de l'organisateur de la loterie...

Contentieux – Conditions d’ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers et d
Contentieux – Conditions d’ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers et d
Publié le 07/07/10 par etrangers sans droit

Contentieux – Conditions d’ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers et des allocataires justifiant du statut de réfugié / cours de cassation - CNAF 16 juin 2010

Le revenu de solidarité active : un soutien pour un meilleur retour d'activité
Le revenu de solidarité active : un soutien pour un meilleur retour d'activité
Publié le 06/07/10 par Maître HADDAD Sabine

Le Revenu de solidarité active (RSA),en vigueur depuis le 1er juin 2009, est le successeur du Revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’Allocation de parent isolé (API ). Il constitue une prestation garantissant un revenu minimum, défini selon la composition du foyer,en vue de soutenir un retour à l’activité professionnelle et ne concerne pas que les personnes privées d'emploi. Il peut donc être versé sans limitation de durée, tant que l'allocataire n remplit les conditions. L'évolution de la situation familiale ou des ressources d'un foyer seront tant d'éléments susceptibles de le faire évoluer..

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