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Un employeur ne peut pas reprocher à ses salariés d'introduire des boissons alcoolisées au sein de l'entreprise en violation du règlement intérieur alors qu'il n'a pas lui-même respecté ces dispositions.

Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est peut-être celui qui est le plus usité par les employeurs. Souvent précédé d’une mise à pied à titre conservatoire, il est régi par une procédure spécifique et emporte des effets particuliers à l’égard du salarié.

Dans un précédent article, je me suis interessée aux débiteurs de la pension alimentaire et à ses formes. "La contrainte alimentaire: un devoir familial au sens large." Je m'interrogerai ici, sur ce qu'il faut retenir de la contrainte alimentaire et ses sanctions

Depuis la loi du 15 juin 2010, les auto-entrepreneurs, artisans ou professionnels libéraux ne risquent plus de devoir payer leurs dettes personnelles à partir de leur patrimoine personnel. 

Afin de protéger les systèmes informatiques contre les atteintes dont ils peuvent faire l’objet, la loi n°88-19 dite Godfrain du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique, a établi une série de sanctions pour quatre catégories de fautes distinctes : - l’intrusion - le maintien frauduleux ou irrégulier - l’entrave au fonctionnement - l’introduction frauduleuse de données

D’un point de vue statique, on peut dire que les différentes traditions de justice administrative offrent un scénario diversifié et apparemment contradictoire. Ces différentes traditions du contentieux administratif offrent également un scénario riche et sophistiqué, qui aura des conséquences en dernière instance sur les pouvoirs d’exécution des décisions du juge. Au Maroc Les tribunaux administratifs ont connu depuis leur création par le dahir 1-91-225, pris pour l’application de la loi n°41-90, un nombre élevé d’affaires administratives, à cause de plusieurs cause essentielles, dont particulièrement leur proximité par rapport aux justiciables et leur compétence territoriale nationale, en plus de la simplification des procédures, surtout en ce qui concerne les affaires d’annulation des actes administratifs pour cause d’excès de pouvoir, dont la chambre administrative de la Cour suprême avait l’exclusivité. Si effectivement l’intérêt des justiciables se concentrait sur les procès d’annulation, en matière électorale, de litige relatifs aux impositions ou aux excès de pouvoir de l’administration, il n’en demeure pas moins que les tribunaux administratifs ont enregistré un nombre croissant d’affaires concernant les contrats administratifs.

On a tendance à assimiler la contrainte ou l’obligation alimentaire au devoir de secours. Il s’agit d’apporter à un membre de sa famille, dans le besoin, une assistance matérielle (ascendant, descendant). On parlera de devoir de secours, car cela suppose que le membre ne puisse pas subvenir seul à ses besoins et nécessite une aide indispensable, ce qui suppose aussi qu’en cas de meilleure fortune l’obligation pourra cesser. L’aide alimentaire, s’entendra aux besoins fondamentaux de la personne, à savoir nourriture, habillement, soins, logement, etc. Si dans 95% des cas, la pension est versée en espèces, rien n’empêcherait de proposer un versement en nature( hébergement). Il s'agira d'exposer cette contrainte.

Après son avènement, la République islamique d'Iran doit faire face à un peuple qui, dans sa majorité, ne s'identifie pas avec le projet de société des partisans du Guide suprême, dont l'islamisation des institutions et des lois constitue le principe fondamental. Les changements fondamentaux survenus au sein de la société iranienne devenue moderne dans son ensemble, les luttes des femmes pour obtenir des droits égaux, la nouvelle dynamique familiale, les changements démographiques, et les nouveaux comportements politiques sont autant d'éléments qui confortent cette idée. Face à ceux qui utilisent l'islam pour justifier les discriminations sexuelles et conforter la logique patriarcale et la domination masculine, les femmes iraniennes se nourrissent de la même religion pour contester les rapports sociaux de sexe, à travers sa réinterprétation au féminin.

Après le plan de communication de Madame la Ministre Christine Lagarde suite à l'adoption de la réforme sur le crédit à la consommation, les premières mesures sont mises en place dès le mois de septembre. En effet, outre la suppression des pénalités libératoires, la réforme entrée en vigueur le 2 juillet 2010 a retardé la mise en place des réformes phares jusqu'en mai 2011.

La mise en place de l’institution des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus, étant précisé que cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. L’élection des délégués du personnel intervient au terme d’un processus précis dont chaque étape est réglementée par le Code du travail.