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Le Sénat a définitivement adopté le 14 septembre 2010 sans modification le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

Pour la 1ere fois, un Tribunal se prononce expressément pour l’application de l’exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un « Civil Partnership » de droit anglais.

Le conseil d’Etat annule la décision implicite par laquelle le premier ministre a refusé d’édicter le décret et l’enjoint de prendre dans un délai de six mois à compter de la présente décision, le décret nécessaire à l’application de l’article 1369-8 du code civil. La haute juridiction ne manque pas de relever que « les procédés techniques permettant d’établir une présomption d’envoi et de réception d’un courrier recommandé électronique, implique nécessairement l’édiction de ce décret. »

Dans cet arrêt, la haute juridiction rappelle au formalisme. La lettre recommandée avec avis de réception demeure, après la notification par un huissier, la meilleure façon de prouver un congé et faire courir le préavis qui en découle. Une analyse qui peut sembler rassurante à l’heure où l'adresse IP et les messageries ne sont plus vraiment gages de confidentialité.

Dans cet arrêt la cour de cassation confirme qu’une clause limitative de responsabilité ne peut pas être invoquée par celui qui commet une faute lourde.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle confirme que l’absence de lien certain de causalité entre les agissements des médecins et le décès d’une patiente, n’est pas un obstacle pour retenir la perte de chance de survie.

La réforme du crédit à la consommation tant annoncée vient d’être adoptée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 publiée au JO du 2 juillet 2010. La réforme du crédit à la consommation a de nombreuses implications dont il est encore difficulté aujourd’hui de mesurer tous les impacts. Les implications étudiées dans le présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2011 (art. 61)

La loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée au début de cet été. A compter de 2011, les professionnels libéraux pourront donc choisir ce nouveau statut destiné à leur permettre de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés.

Dans cet arrêt, la Haute juridiction confirme qu’il faut établir le lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage subit par la victime sur « la base de présomptions graves, précises et concordantes ».

Présentation aux responsables de ressources humaines des PME et PMI du département le cadre réglementaire du stress ainsi qu’un panorama de la jurisprudence récente qui se rapporte à ce sujet sensible. EXTRAIT DE L’INTERVENTION : Le stress se définit comme « une distorsion entre la perception que l’on a des contraintes résultant de son environnement et la perception des ressources dont on dispose pour y faire face. » Le stress au travail est un des phénomènes marquants de l’actualité de ces derniers mois : série de suicide chez Renault en 2008 chez et France Telecom en 2009 (24 suicides de salariés en 18 mois, certains intervenus sur le lieu de travail).