Articles des blogs juridiques
Le 15 décembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle jugé que la détention de fichiers pornographiques par un salarié sur son poste de travail, en violation de la charte informatique de l'entreprise, caractérise une faute grave justifiant son licenciement par son employeur.
La cour de cassation a jugé que les courriers figurant sur la boîte électronique professionnelle du salarié ne portant aucune mention comme étant "personnels" peuvent être régulièrement ouverts par l’employeur.
Moins d’un mois après la validation par le Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt du licenciement d’un salarié de la société Alten pour avoir critiqué sa hiérarchie via le réseau social Facebook, un élu CGT de Caen a été sanctionné par son employeur pour injure sur Facebook.
Obligatoire dans les entreprises occupant habituellement au moins 50 salariés, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est un acteur essentiel d’analyse des risques professionnels et des conditions de travail de l’entreprise. Le chef d’entreprise et le DRH doivent nécessairement connaître cette instance de représentation du personnel, dont les prérogatives ne cessent de s’accroitre.
Dans un article précédent, POURVOI EN CASSATION ET DIVORCE FONT-ILS BON MENAGE ? j'ai présenté les règles du pourvoi en cassation classiques et en matière de divorce. je m'interrogerai sur les effets de la prestation compensatoire et la cassation.
On a coutume d’enseigner les quelques principes classiques liés au pourvoi en cassation, et au fonctionnement de la cour de cassation. Il convient de s'interroger sur lles effets du pourvoi en cassation en matière de divorce. Divorcé ou pas divorcé ? Obligé ou pas obligé ? Ce point est essentiel, lorsqu’on connaît les affres liés aux délais de la procédure. Ce qui intéresse les époux sera de savoir si le pourvoi en matière de divorce aura un effet suspensif sur l’arrêt d’appel ou en cas de divorce par consentement mutuel sur la convention en divorce qui a été homologuée par le juge. Le code de procédure civile apporte une exception notable, qu’il faut tempérer.
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a jugé, le 6 janvier 2011, que "en se dispensant de toute investigation, alors qu'aucune urgence ne légitimait une telle précipitation avant de publier et de soumettre à la rumeur publique une information de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de David Douillet, les auteurs des propos diffamatoires ont manqué de bonne foi et se sont rendus coupables in solidum de diffamation" TGI Nanterre, 06 janvier 2011)
Par jugement du 29 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que l'usage du terme Free par une société tierce à titre de méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marque.
Par un arrêt du 22 juin 2010, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison à un automobiliste « flashé » contre le Ministre de l’Intérieur qui tenter d'obtenir le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée par le biais d'un avis à tiers détenteur pour cette infraction.
La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. Il convient de se pencher avant tout sur ses conditions générales.
