Par un arrêt du 25 octobre 2022 (n° 22-83.757), la Chambre criminelle vient de transmettre une importante QPC sur cette question.
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Secret professionnel de l'avocat - perquisitions fiscales : le JLD peut-il effectuer la perquisition chez l’avocat ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)
Avocats - déontologie - une circulaire du ministère de la justice du 9 novembre 2022 sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021 (publiée au BOMJ)
La présente circulaire est accompagnée de quatre fiches et deux annexes.
Secret professionnel et perquisitions en cabinet d’avocats : la QPC de l’ordre de Paris transmise au Conseil constitutionnel ! (art. 56-1 et 56-1-1 du CPP)
La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.
La dangerosité des stupéfiants
La consommation des stupéfiants ruine votre santé et votre patrimoine.
La lutte contre la cybercriminalité en République Démocratique du Congo
Lutter contre les crimes informatiques est une obligations pour l'Etat. Ne pas s'en prévaloir à l'ère actuel, c'est exposé tant l'Etat lui-même que ses propres sujets.
Affaire Matata : la Cour de cassation ne s'est pas déclarée incompétente
La confusion qui règne autour de l'interprétation de l'article 164 de la Constitution est faite à volonté car l'expression « à l'occasion de l'exercice de ses fonctions » reconnaît la Cour constitutionnelle comme d'un ancien Premier Ministre
La citation directe en matière pénale : quand l'Avocat devient Procureur
La voie de la citation directe utilisée par la victime contre l'auteur d'une infraction permet une réponse pénale plus rapide mais attention aux particularités procédurales que comportent ce mécanisme !
Harcèlement scolaire : caractérisation, détection et défense.
Le harcèlement scolaire est devenu un problème récurrent, nécessitant d’une réponse adéquate de la part de la Justice, du Code pénal, mais aussi des parents et des établissements scolaires.
viol sur mineur : un véritable fonds roulant et fonds de commerce
A notre avis, il s’agit de l’escroquerie sexuelle qui est comme l’usage du sexe dans le but de s’approprier un quelconque avantage de la victime en faisant naître à celle-ci la crainte d’une plainte en justice contre elle.
La procédure devant le Tribunal pour enfant
Il convient de faire un point sur la nouvelle procédure mise en place depuis la rentrée 2021 concernant la procédure devant les juridictions pénales pour mineurs.
