Articles pour la catégorie : droit pénal

Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux SCI, tiers à Monsieur C, auteur des faits. Quelles solutions pour les deux SCI qui se retrouve poursuivies par l’AGRASC?

Une procédure devant le Tribunal correctionnel sur le fondement d’une infraction de presse demeure soumise à la rigueur du Code de procédure pénale : toute exception de nullité doit être soulevée avant toute défense au fond.

Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ?

L'exercice du droit de réponse dans la presse écrite est complexe, de nombreuses conditions tenant au délai et à la forme de la demande, au destinataire et au contenu de la réponse peuvent justifier le refus d'insertion.

Les poursuites pour diffamation envers un corps constitué doivent être précédées d'une délibération de l’Assemble générale sous peine d'irrecevabilité

Face au revenge porn (ou revanche pornographique), la victime dispose de nombreuses actions possibles qui permettent de mettre fin à l’infraction et d’obtenir une réparation de son préjudice.

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2021, la CEDH a approuvé l’anonymisation d’un article en ligne qui portait atteinte à la réputation d’une personne en lui créant « un casier judiciaire virtuel ».

Deux délits existent mais sont souvent résumés sous le seul "abus de faiblesse". Pourtant il s'agit d'infractions différentes et dont les conditions ne se confondent pas en droit. Explications.

Le vol d'identité et l'arnaque aux faux documents constituent deux activités criminogènes souvent liées, très présentes dans notre société actuelle. Que faire en cas de vol d'identité ou d'arnaque ?

Présenter sa pièce d'identité en plus de son passe sanitaire aux forces de l'ordre : une seule et même opération relevant du code de la santé publique ? Rien n'est moins sûr.