Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit routier
Alors que notre cabinet vient de multiplier les décisions favorables en matière de restitutions de permis de conduire dans le cadre des décisions de première instance, de manière tout à fait inhabituelle, le ministère de l’Intérieur interjette appel systématiquement de ces jugements ordonnant la restitution des permis de conduire illégalement invalidés.
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est fondée sur le relevé du taux d’alcoolémie auquel s'applique la marge d’erreur.
Après le décret scélérat d'août 2013, la désinformation se répand quant à sa portée : que les français se rassurent nous sauvons encore leurs permis de conduire !
L’annulation d’un permis de conduire est présentée sous la forme d’un arrêté préfectoral lettre référencée 48SI. Cette fameuse lettre vous est notifiée et à compter de la notification, le permis est considéré comme invalide. Vous ne pouvez plus conduire et vous devez procéder à la restitution du permis de conduire dans un délai de dix jours. Que se passe t’il quand on ne reçoit pas cette lettre ?
Un décret du 13 août 2013 remet en question l'appel possible suite au jugement du tribunal gérant les contentieux relatifs au permis de conduire! Sans doute illégal, une exception d'inconstitutionnalité serait la voie de contestation possible a l'appui d'un recours.
Il existe un certain nombre de bonnes attitudes à adopter pour mettre le véhicule en sécurité et préserver ses chances d’un recours juridique à l’encontre du vendeur, ou réparateur et/ou du constructeur. Une partie de ces bons réflexes est probablement partagée par la plupart d’entre nous, mais certains apparaissent moins évidents. C’est pourquoi ce petit billet présente 10 réflexes à adopter en telle situation, en espérant que cela pourra vous aider dans vos démarches !
Un créancier,personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution. Cependant rien n'empêcherait l'état de procéder à ce type de voies d'exécution en cas de contraventions impayées, d'impôts de plus de 535 euros. La saisie du véhicule reste une saisie originale qui peut créer bien des désagréments pour le débiteur. Elle peut s'envisager de deux façons par déclaration I- ou par immobilisation II-
Maître Antoine Régley, Avocat au Barreau de Lille, exerçant au quotidien le droit pénal et le droit du permis de conduire, réagit au Décret interdisant les titulaires d’un permis de conduire de faire appel de décisions du Tribunal Administratif, qu’il considère comme illégal. Maître Antoine Régley est un partenaire habituel et privilégié du Cabinet d'Avocats Renaissance.
Par un décret publié au Journal officiel le ......, Madame la Garde des Sceaux a fait "passer" une aberration juridique : la privation du droit au double degré de Juridiction en matière de contestation, notamment des décisions référence "48 SI", devant les Juridictions administratives.
Notre cabinet obtient de bons résultats en matière de référé suspension d’une annulation de permis. Comment le gagner ? Quels sont les critères ? A qui est réservée cette procédure qui permet de reconduire en toute légalité le temps d’un recours, et ce malgré une annulation ?
