Articles pour la catégorie : droit routier

Il est aujourd’hui admis dans le cadre d’une pratique courante des spécialistes en droit du permis de conduire que les recours en annulation devant le Tribunal administratif contre un arrêté du Ministère de l’intérieur (lettre 48SI) invalidant le permis de conduire aboutissent dans de très nombreux cas, compte tenu des vices de procédure liés à la perte de points. Que se passe t’il à la restitution du permis , que faire en cas de conflit de permis ?

Le 31 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par quatre arrêts, a annulé des procès-verbaux d’audition recueillis au cours de mesures de rétention douanière ou de garde à vue, au visa de l’article 6, en rappelant la nullité de ces procès-verbaux à défaut d’assistance d’un avocat. Quelles conséquences sur les délits routiers, pourra t'on soulever cette nullité sur toutes les affaires d'alcoolémie ou stupéfiants, conduite sans permis ? Notre avis...

Comme chaque décision prise par le pouvoir politique en place sur la sécurité routière, celle-ci a engendré une vive querelle entre les partisans du « tout sécurité », de la répression massive des conducteurs au volant et les protecteurs des droits des conducteurs, surexposés au radar pour de petit excès de vitesse. En l’état du débat, les panneaux signalant la présence de radars fixes seront bien supprimés, d’ici un an à un an et demi. Selon le ministre, ces panneaux d’avertisseurs radars seront remplacés par des radars dit « pédagogiques » qui auront pour objectif de signaler, sans sanctionner, les excès de vitesse. Les radars pédagogiques seront placés dans les zones dangereuses, y compris sur les itinéraires sur lesquels des radars existent selon le ministre. L’autre point de discussion portait sur les avertisseurs de radars dans les GPS ou les produits avertisseurs de radars type Coyote et autres. Les fabricants d’avertisseurs de radars pour les automobilistes semblent avoir eu gain de cause. Ils ne seront pas interdits en France, mais transformés en appareils pour signaler les zones dangereuses, a déclaré vendredi le Ministère de l’Intérieur, ce qui a donné satisfaction aux fabricants. Quelles conséquences juridiques pour les praticiens ?

Dans les cas les plus graves d'infractions délictuelles Le prévenu pourra suite à un placement en garde à vue être déféré devant le tribunal correctionnel en comparutions immédiates...J'aborderai l'annulation du permis prononcée par la juridiction pénale, qu'il convient de distinguer de l'annulation administrative ou invalidation,lorsque le capital point est réduit à 0, qui fait obligation à l'automobiliste de restituer son permis dans les 7 jours à la préfecture après réception de la lettre RAR l'avisant ( formulaire 48 SI), sans pouvoir obtenir un nouveau permis dans un délai de 6 mois ou 1 an en cas de récidive

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. De 0,5 g/l à 0,79 g/l de sang (ou 0,25 à 0, 39 mg/l d’air) l'automobiliste encourt une contravention de 4ème classe. (amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros si payée sous 3 jours , majorée à 375 euros après 45 jours) + retrait de 6 points. A partir de 0,8 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d'air) l’infraction constitue un délit avec passage envisageable devant un Tribunal correctionnel. La sanction encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende, une suspension, voire une annulation du permis + une sanction administrative autonome dans la perte de six points du permis de conduire. En cas de récivive, outre l'annulation automatique du permis, la confiscation du véhicule dans le cas de graves infractions pourra être appliquée,(LOOPSI II ) à condition que le véhicule ait servi à la commission de l’infraction et que l’automobiliste, auteur de l’infraction, en soit le propriétaire. Dans cet article je n'aborderai que l'angle du contrat d'assurance.

La contestation de certaines contraventions routières et la possibilité de s'expliquer devant un juge de proximité ou un tribunal de police ( selon la classe de l'amende) suppose, une condition de recevabilité essentielle: la consignation. Autrement dit, en principe, je consigne et je conteste ensuite, sauf exceptions que nous examinerons! Cette consignation sera adressée pour les infractions classiques par chèque libellé à l’ordre du trésor public,au comptable du trésor indiqué sur l’avis de contravention (pour les radars automatique, c’est à Rennes), ou par timbre-amende retourné avec le talon de consignation. Pour les infractions constatées par un radar automatique, la consignation peut aussi être faite par télépaiement sur Internet ou au téléphone. Un justificatif de cette consignation est à réclamer afin de pouvoir la récupérer en cas d'aboutissement de son recours,car elle ne vaut en aucun cas reconnaissance de l'infraction. Précisons que le fait de consigner, puis de contester sera souvent un frein dans l'exercice même du recours, puisque finalement, il s'agit de payer un prix pour l'accès au juge et plaider son bon droit! N'est-il pas inique de devoir payer finalement le montant de l'amende, pour pouvoir faire valoir ce bon droit ? Il faut entendre par là, le montant de l'amende forfaitaire classique ou le cas échéant, en cas de majoration, celui de l'amende majorée. C'est pourquoi,cette méthode doit orienter le demandeur dans une vérification approfondie dans la forme et le fond du PV,avant de remplir le formulaire d'exonération. La consignation, ne valant pas reconnaissance de l'infraction,ni paiement de l'amende en tant que telle n'entraînera aucun retrait de points du permis.

A la différence de la suspension, qui est une sanction, la rétention du permis de conduire est une mesure de sûreté destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu'il leur ferait courir. Cependant cette mesure doit respecter une procédure strictement encadrée par la loi.

Dès septembre prochain et début 2012, le gouvernement entend affirmer sa politique de répression en matière routière et donner un réel coup de frein au business anti-radar pour faire encore chuter le bilan des excès de vitesses. le but est de pousser l'automobiliste à une vigilance de tous les instants...Quelles sont les mesures à venir ?

Le gouvernement a annoncé vouloir prendre des mesures pour notamment interdire les avertisseurs de radars des excès de vitesse afin de limiter ces infractions au droit routier. Il s'agit en réalité de 4.700.000 utilisateurs qui sont concernés juridiquement par ce projet et dont le droit au respect de la vie privée est menacé.

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. 2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière. Dans cet article je n'aborderai que la prise d'alcool sous l'angle du contrat d'assurance.