Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Résiliation du contrat d'agent de joueur
Résiliation du contrat d'agent de joueur

Selon le code du sport, l'activité de l'agent consiste à « mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ». La mission de l'agent s'analyse donc en une opération de courtage. Cependant, l'intermédiaire sportif peut également être investi de la mission d'accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte de son client, joueur ou club. Cette mission correspond à la définition du mandat (article 1984 du Code Civil), qualification de mandat d'ailleurs reprise à l'article L 222-10 du Code du Sport. Selon celui-ci, « un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seul le rémunérer ». Il est à noter que contrairement au contrat de mandat classique le contrat d'agent de joueur requiert indirectement l'exigence d'un écrit. En effet, l'article L 222-10 du Code du Sport comporte deux obligations dont on peut légitimement déduire la nécessité d'un écrit : l'obligation de préciser le montant de la rémunération et l'obligation de communiquer le contrat de mandat à la fédération.

Règles minimales requises par la FIFA pour les contrats de footballeurs professionnels
Règles minimales requises par la FIFA pour les contrats de footballeurs professionnels

Dans une circulaire récente, le comité exécutif de la FIFA a décidé de préciser les règles minimales nécessaires pour la validité des contrats de joueurs professionnels ainsi que les droits et obligations des footballeurs et des clubs. Ces règles ont été souhaitées par la FIFA dans le but d'instaurer des standards contractuels applicables au niveau international en vue d'harmoniser les rapports entre clubs et joueurs. Ces règles doivent servir de base aux fédérations nationales pour mettre en place leurs propres règles en accord avec les lois et conventions collectives applicables dans chaque pays. Nous avons souhaité apporter un éclairage sur ses règles.

Code civil de 1804 : morceaux choisis
Code civil de 1804 : morceaux choisis
Publié le 23/07/09 par Corentin Kerhuel

Morceaux choisis de l'édition originale du Code civil grâce à un exemplaire découvert dans une bibliothèque familiale. Quelques articles étonnants !

L'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'article 700 du Code de Procédure Civile.
Publié le 20/07/09 par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Qu'est-ce que l'article 700 du CPC qui figure à la fin de nos conclusions d'avocat ?

Notre Jargon: essai d'explication
Notre Jargon: essai d'explication
Publié le 14/07/09 par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Les juristes utilisent des termes difficiles à comprendre: assignation, mise en état, conférence, côtes et dossier de plaidoirie. Quelle est la signification de ces mots barbares ?

Commentaire d'arrêt : l'échange des consentements en droit des obligations
Commentaire d'arrêt : l'échange des consentements en droit des obligations
Publié le 25/06/09 par Corentin Kerhuel

L'appréciation des consentements en droit des obligations : comment le juge interprète-t-il le contrat en cas de difficulté sur la question ? Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ. 25 mai 2005

L'extension du devoir de conseil des notaires
L'extension du devoir de conseil des notaires
Publié le 24/06/09 par Maître Henry FLECHER

La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil

L'erreur, vice du consentement : commentaire d'arrêt
L'erreur, vice du consentement : commentaire d'arrêt
Publié le 09/06/09 par Corentin Kerhuel

Commentaire de l'arrêt de la 1ere Chambre civile du 27 février 2007 traitant de l'erreur comme vice du consentement

LA NON RETROACTIVITE DES LOIS CIVILES: L'INJUSTICE
LA NON RETROACTIVITE DES LOIS CIVILES: L'INJUSTICE
Publié le 08/06/09 par Maître Henry FLECHER

Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice

La réparation de la perte de chance : commentaire comparé
La réparation de la perte de chance : commentaire comparé
Publié le 31/05/09 par Corentin Kerhuel

Commentaire comparé des arrêts Civ. 1e, 21 novembre 2006 et Civ. 1e 4 juin 2007 sur la réparation de la perte de chance en droit de la responsabilité

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