Articles pour la catégorie : droit du travail

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail

Indemnité pour travail dissimulé : l’intention de l’employeur doit être établie
Indemnité pour travail dissimulé : l’intention de l’employeur doit être établie
Publié le 01/07/15 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, à juste titre, que le juge ne peut condamner l’employeur à verser au salarié l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sans établir son intention frauduleuse (Cass. soc. 16 juin 2015, n° 14-16953).

Contestation du licenciement pour faute grave
Contestation du licenciement pour faute grave
Publié le 01/07/15 par Maître Lysa HALIMI

Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l'employeur. la faute grave se définit comme une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Comment calculer les heures supplémentaires ?
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Publié le 01/07/15 par Maître Lysa HALIMI

Le salarié est en droit de travailler au-delà de la durée légale du travail à la demande de son employeur. Les heures supplémentaires effectuées donnent droit pour le salarié à une compensation sous forme de majoration de salaire ou dans certain cas de repos compensateur.

Dans quels cas l’employeur peut-il modifier le contrat de travail du salarié ?
Dans quels cas l’employeur peut-il modifier le contrat de travail du salarié ?
Publié le 01/07/15 par Maître Lysa HALIMI

L’employeur peut décider de modifier pendant la durée du travail le contrat du salarié.Toutefois, les modifications du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne sont pas toutes possible sans l’accord du salarié.Il convient de distinguer selon que les modifications portent sur un simple changement des conditions de travail ou sur un élément essentiel du contrat de travail

Femme enceinte : le licenciement économique est-il possible ? et une rupture conventionnelle ?
Femme enceinte : le licenciement économique est-il possible ? et une rupture conventionnelle ?
Publié le 26/06/15 par Maître N. FOUQUE-AUGIER

Examen de deux situations dans lesquelles la Cour de cassation assoit une même position : protection maximale de la salariée enceinte, mais sans que cela ne tourne à son propre désavantage.

Représentativité des organisations patronales : les règles sont fixées
Représentativité des organisations patronales : les règles sont fixées
Publié le 25/06/15 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

En application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, un décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale détermine les règles de mesure de l’audience des organisations patronales.

Imposer une modification des conditions de travail à un salarié protégé peut coûter cher !
Imposer une modification des conditions de travail à un salarié protégé peut coûter cher !
Publié le 24/06/15 par Maître Claudia CANINI

La Cour de cassation considère que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsqu'elle émane d'un salarié protégé (Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 10-28.807).

L’OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT : « UNE MISSION IMPOSSIBLE » ?
L’OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT : « UNE MISSION IMPOSSIBLE » ?
Publié le 23/06/15 par NADIA RAKIB

Le code du travail prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Oui mais, que doit-on comprendre par « mesures nécessaires »… ?

Le licenciement pour motif personnel : cause réelle et sérieuse
Le licenciement pour motif personnel : cause réelle et sérieuse
Publié le 22/06/15 par Maître Joan DRAY

L'article L. 1232-1 du Code du travail prévoit que le licenciement individuel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Celle-ci n'est toutefois pas définie par la loi, et c'est la jurisprudence qui détermine, au cas par cas, les motifs et conditions justifiant la rupture individuelle du contrat de travail.

Gérer l'utilisation d'internet par les employés
Gérer l'utilisation d'internet par les employés
Publié le 18/06/15 par Terence RICHOUX

Il faut distinguer le contrôle et les sanctions que l'employeur peut prendre à l'encontre de ses salariés concernent leur utilisation d'internet. La différence est fondamentale puisque le régime sera différent. La loi et la jurisprudence imposent de respecter certaines conditions.

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