Articles pour la catégorie : droit du travail

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de rompre le contrat de travail qui les lie.La rupture conventionnelle permet à l’employeur de ne pas avoir à se conformer aux obligations inhérentes au licenciement.

Avant d’envisager de licencier un salarié pour motif personnel l’employeur à l’obligation de respecter la procédure légale de licenciement. Les grandes étapes de la procédure de licenciement sont : la convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement, l’entretien, la lettre de licenciement. A défaut de respecter la procédure de licenciement, l’employeur peut être contraint à verser au salarié des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure.

L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail de n’importe quelle manière. Il se doit pour que le licenciement soit considéré comme valable de fonder le licenciement sur des motifs réels et sérieux et de respecter certaines obligations légales en matière de droit du travail.

Quelles sont les conditions du licenciement d'un salarié qui se connecte à des sites internet extra-professionnels au travail ?

La Cour de cassation (Cass. soc. 11 février 2015, n°13-16.457) vient de rappeler que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. Cette décision invite à revoir les formalités d’entrée en vigueur du règlement intérieur.

Une fois homologuée, la convention de rupture permet au salarié d'obtenir le paiement d'une indemnité de rupture au moins équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement et de bénéficier de l'assurance chômage.

Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d'un travail et sa contrepartie, la rémunération. C'est l'élément distinctif qui permet la distinction entre le contrat de travail et les autres types de relations professionnelles.

L’employeur peut-il consulter les SMS sur le téléphone professionnel d’un de ses salariés, à son insu, afin de les utiliser comme preuve à son encontre en cas de litige ?

Le droit au respect de la vie privée ou au secret professionnel est protégé par plusieurs dispositions légales. En matière sociale, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Ceci implique que l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. Et qu’en est-il des « short message service (SMS) » professionnels ?

L’employeur peut-il produire en justice les SMS d’un téléphone professionnel d'un salarié obtenus à son insu ?