Articles pour la catégorie : droit du travail

La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale, a rendu un arrêt le 16 septembre 2014 concernant les conditions d’ouverture d’une procédure collective en cas de changement de mode d’exercice de l’activité. (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147).

La Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la durée du travail des salariés à temps partiel et aux infractions relatives au sujet. (Cass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.854).

En cas de rupture d’un contrat de travail d’un salarié expatrié ou détaché auprès d’une filiale étrangère par la société mère se pose la question de savoir quel est le salaire de référence et comprend-il les avantages en nature ?

trois conditions sont habituellement requises pour que l’accident emporte la qualification d’accident du travail :un fait à l’origine de l’accident, une lésion,l’accident doit avoir eu lieu pendant l’exécution du contrat de travail, à l’occasion du travail et sur le lieu de travail.

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spécifique. Ce dernier doit pouvoir bénéficier dans un premier temps d’une indemnité puis à l’issue de son arrêt de travail si cela s’avère possible d’un reclassement à un autre emploi adapté à ses capacités dès lors que le médecin du travail l’a déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment.

Quelles sont les conditions de validité et de paiement de la clause de non concurrence en droit du travail?

Quand on dit que « le charme a opéré », cela signifie que quelque chose ou quelqu’un a produit un effet pour le moins efficace en considération de la finalité poursuivie. Appliquée aux licenciements pour motif économique, cette expression retranscrit l’effet de mode des plans sociaux qui tombent tels « des coups de foudre » mais, souvent avec le désamour des salariés…

« Les partenaires sociaux ne se saisissent pas suffisamment des souplesses que la loi leur donne pour déroger au cadre réglementaire standard ». De qui est cette affirmation lapidaire ? D’un groupe de réflexion patronal ? D’un expert du dialogue social, au libéralisme affirmé ? Et bien non, elle est tout simplement de notre Premier ministre, Manuel Valls. Voilà qui va réjouir un certain nombre de syndicalistes ...

Tout citoyen a droit d’exprimer librement ses opinions, sans limitation de temps, de support, etc. Et le salarié ne déroge pas à la règle. En sus d’un droit d’expression essentiel à la bonne exécution contractuelle, il bénéficie d’une liberté d’expression qui ne connaît de limite disciplinaire que lorsqu’elle se confond avec l’injure, la diffamation, le mensonge et l’excès.

L'article L. 1231-5 du Code du travail impose à la société mère de rapatrier et de reclasser le salarié détaché dans une filiale étrangère.