Le détournement de fichiers informatiques par un salarié démissionnaire à des fins personnelles et au préjudice de son employeur constitue t-il le délit d’abus de confiance ?
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Délit de détournement de fichiers par un salarié en cas de charte informatique dans la société
Sur le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle, à quel montant d’indemnité le salarié peut-il au minimum prétendre ?
La Saint-Valentin de la chambre sociale
Des amoureux licenciés voire licencieux, Voilà mesdames et messieurs, Cinq amoureux loin d'être transis, Qui à la Cour ont partagé leur dernière poésie... Joyeuse Saint-Valentin.
DE L’OPPOSITION SYSTEMATIQUE AU HARCELEMENT MORAL IL N’Y A QU’UN PAS…
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée par une société qui l’avait, après plusieurs années de service, affectée à un poste consistant à approvisionner une cabine de peinture, à effectuer un contrôle qualité puis, à réaliser l'emballage et l'étiquetage des produits. A la suite d'un premier arrêt de travail, elle avait été déclarée apte à la reprise par le médecin du travail...
L'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur - harcèlement moral du salarié
La préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs est devenue une notion phare dans la jurisprudence de la Cour de Cassation. Consacrée par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en 2002 dans le cadre du scandale de l’amiante, l’obligation de sécurité de résultat constitue aujourd’hui une obligation générale et fondamentale pour l’employeur tenu de prendre, selon les termes de l’article L. 4121-1 du Code du Travail, toutes « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs».
Licenciement : les données personnelles numériques du salarié, une preuve licite sous conditions
Le licenciement d’un salarié peut-il se faire sur la base de moyens de preuve obtenus grâce à un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ?
La survie de la clause de non-concurrence en cas de cessation d’activité de l’entreprise
Par un arrêt du 21 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence.
Le licenciement en cas de refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité
Par un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation estime qu'une clause de mobilité portant sur le territoire français est d'une précision suffisante. Un arrêt du 29 octobre 2014 a par ailleurs jugé que le refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité constituait une clause réelle et sérieuse de licenciement.
La clause de médiation n’interdit pas la saisine directe du Conseil de Prud'hommes
Le 5 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une clause de conciliation ou de médiation dans un contrat de travail n’interdit pas la saisine directe de la juridiction prud’homale. (Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-20004)
Biométrie sur le lieu de travail : quelles limites ?
En Suède, la société Epicenter a récemment pris la décision d'implanter une puce électronique à ses salariés, afin de remplacer le badge d'accès aux locaux de l’entreprise et de faire fonctionner la photocopieuse. Qu’en est-il en France ?
