Articles pour la catégorie : droit du travail

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail

DISCRIMINATION RACIALE :UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE.
DISCRIMINATION RACIALE :UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE.
Publié le 03/10/12 par Maître HADDAD Sabine

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ce principe issu de l’article 1 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 à laquelle renvoie notre constitution, fait que toute différence, atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe, vise le principe d’égalité et doit être sanctionné. Le respect de ce droit constitutionnel concerne toutes personnes : privées, dépositaires de l'autorité publique, ou chargées d'une mission de service public.

L'utilisation des CDD n'est pas possible en toute circonstance
L'utilisation des CDD n'est pas possible en toute circonstance
Publié le 03/10/12 par Franc Muller avocat

La norme en droit du travail étant le contrat à durée indéterminée, le recours aux contrats à durée déterminée est limité.

L’appel du jugement prud’homal
L’appel du jugement prud’homal
Publié le 02/10/12 par Maître Joan DRAY

Le jugement prud'homal peut faire l'objet des voies de recours ordinaires ou extraordinaires. Les voies de recours ordinaires sont l'opposition et l'appel. Cet article traitera exclusivement de l’appel. Les décisions et jugements du Conseil des prud’hommes sont notifiés par le greffe aux parties en cause, au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice (art. R. 1554-26 Code du travail – Cass. soc., 21 juin 1979). L'appel est une voie de recours de droit commun de réformation ou d'annulation, par laquelle une partie qui se croit lésée par un jugement défère le procès et le jugement aux juges du degré supérieur. L'appel est porté devant la chambre sociale de la Cour d'appel du ressort de laquelle est situé le conseil de prud'hommes ayant rendu le jugement attaqué. Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir interjeter appel (I-). Le délai pour exercer une voie de recours ordinaire, suspend l'exécution de la décision (II-), à moins que celle-ci soit exécutoire (III-).

Le contrat de travail temporaire : l'importance du caractère provisoire de la mission
Le contrat de travail temporaire : l'importance du caractère provisoire de la mission
Publié le 01/10/12 par Maître Joan DRAY

Le travail temporaire ou intérimaire est un contrat particulier qui met en jeu trois personnes. Une entreprise de travail temporaire met, à la disposition de l'entreprise utilisatrice, un travailleur temporaire pour effectuer une mission temporaire. L'entreprise de travail temporaire conclu deux contrats : – un contrat de travail dit « contrat de mission » avec le travailleur temporaire – un contrat de prestation de service ou de mise à disposition avec l'entreprise utilisatrice. Le caractère provisoire de la mission effectuée par le travailleur temporaire est primordial. Il ne faut pas qu'un travailleur temporaire soit affecté un poste permanent (L.1251-5 du Code du travail). La chambre sociale a eu l'occasion à plusieurs reprises de préciser que « la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente » (Sociale 23 mars 2011 n°09-41.499). La Cour de cassation a, récemment, rappelé ce principe et a requalifié le contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée (Sociale 13 juin 2012 n°10-26.387, Sté Adia c/ Sté TFN Propreté et a.). En l’espèce, un salarié intérimaire avait conclu 99 contrats successifs avec la même entreprise. Il invoquait le fait que les contrats de mission avaient vocation en réalité à pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Pour éviter cela, le code du travail prévoit une durée précise du contrat (I) et des délais de carence entre les différents contrats de mission (II).

La démission irrégulière : deux recours possibles pour le salarié
La démission irrégulière : deux recours possibles pour le salarié
Publié le 01/10/12 par Maître Joan DRAY

La démission, en droit du travail, est le fait pour un salarié de prendre l'initiative de rompre le rapport juridique de dépendance qui le lie à son employeur, ce qu'il peut faire en observant un délai dit "préavis". Pour contester sa démission, le salarié a deux types de recours : - Invoquer les vices du consentement - Demander la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture

L'employeur ne peut utiliser un mode de preuve illicite pour licencier un salarié
L'employeur ne peut utiliser un mode de preuve illicite pour licencier un salarié
Publié le 29/09/12 par Franc Muller avocat

Tous les moyens de preuve ne sont pas admissibles en matière de licenciement. L'utilisation d'un piège tendu au salarié est illicite

L'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap
L'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap
Publié le 28/09/12 par Adrien LANCIAUX

Mémoire réalisé en 2011 dans le cadre du Master 1 droit du travail.

Le contentieux relatif à la RQTH
Le contentieux relatif à la RQTH
Publié le 28/09/12 par Adrien LANCIAUX

Mémoire réalisé en 2012 dans le cadre du cours de "contentieux sociaux".

La prise d’acte de rupture du contrat de travail du fait des manquements imputables à l'employeur
La prise d’acte de rupture du contrat de travail du fait des manquements imputables à l'employeur
Publié le 27/09/12 par Anthony BEM

Le 13 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que le défaut de paiement des heures complémentaires n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, rappelant ainsi les risques inhérents à ce mode rupture alternatif à la démission et au licenciement.

POURQUOI FAUT-IL DECLARER LA CESSATION DES PAIEMENTS
POURQUOI FAUT-IL DECLARER LA CESSATION DES PAIEMENTS
Publié le 27/09/12 par Maître HADDAD Sabine

Pourquoi faut il déposer le bilan ?

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter