Articles pour la catégorie : droit du travail

La clause de dédit-formation peut être définie comme celle par laquelle le salarié s’engage à rester au service de l’employeur pendant un délai déterminé, en contrepartie de la prise en charge par ce dernier de frais de formation. Pour être valables, ces clauses doivent répondre à de multiples conditions, sources de nombreux litiges.

Tout d’abord, attachons-nous à citer les mandats extérieurs dont il est question. Il s’agit des salariés membres du conseil ou administrateurs des caisses de sécurité sociale ; des salariés membres du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ; des représentants des salariés aux chambres d'agriculture ; des conseillers prud’homaux et des conseillers des salariés. Tous bénéficient du même statut de salarié protégé que le délégué syndical.

Quelle est la procédure d’homologation par l'autorité administrative de la convention ? Celle-ci sera transmise par lettre RAR au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Que doit prévoir la convention de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une convention de rupture du contrat de travail à durée indéterminée signée entre un salarié et son employeur. Elle envisage un départ négocié et organise d'un commun accord les conditions de cessation des relations de travail ( ex celles liées à la date de départ et au financement de la rupture). L’Accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail de 2008 a consacré ce mode autonome de rupture à côté du licenciement et de la démission. Les articles L.1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail encadrent cette procédure par une homologation garantissant la liberté du consentement des parties.

Plusieurs normes règlent la situation du salarié au sein d'une entreprise. En effet, la loi, les conventions collectives et le contrat de travail régissent les relations entre le salarié et l'employeur. Il peut arriver que ces différentes sources du droit du travail entrent en conflit à propos d'avantages reconnus aux salariés.

Face aux RPS, la responsabilité de l'employeur est triple : - identifier, - prévenir et diminuer, - sinon éliminer.

L’inaptitude du salarié ne constitue pas, en soi, un motif valable de licenciement. En effet, seule l’impossibilité de reclasser le salarié inapte autorise l’employeur à procéder à son licenciement.

Les organisations syndicales peuvent désigner des représentants syndicaux au Comité d'entreprise, ayant voix consultative.

Depuis le 1er août 2012, les heures supplémentaires effectuées par les salariés ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu et à partir du 1er septembre 2012 la réduction de cotisations salariales est supprimée.