Articles pour la catégorie : droit du travail

Comment rompre son contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord ou de façon conventionnelle ?

la Cour de cassation a permis au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu'il reproche un comportement fautif à l'employeur (Cass. soc., 25 juin 2003 : Bull. civ. 2003, V, n° 209). La jurisprudence pose donc une condition pour que la prise d’acte soit justifiée : il faut que l’employeur ait eu un comportement fautif. Les conséquences seront différentes en fonction que le juge considère le comportement de l’employeur fautif ou non.

Actuellement, tous les pères peuvent bénéficier d'un congé de paternité ou d'adoption de 11 jours (ou de 18 jours en cas de naissances multiples) qui est indemnisé par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité. En revanche, pour l’heure, ce congé est réservé exclusivement au père et doit donc être refusé à la partenaire homosexuelle de la mère.

Vous souhaitez quitter l’entreprise, percevoir une indemnité équitable, et bénéficier ensuite des allocations Pôle Emploi. Tour d’horizon des modes de rupture les plus avantageux et des moyens d’obtenir l’un d’eux.

La quatrième séance de négociations sur la sécurisation de l'emploi s’est tenue le jeudi 25 octobre. Côté syndicats, la volonté de revoir les cas de licenciements économiques pour les limiter aux seules entreprises en graves difficultés économiques fait débat. Face à « la mode » des licenciements boursiers de sociétés en bonne santé financière souhaitant simplement conserver leur marge, les syndicats s’élèvent pour défendre les emplois contre les spéculateurs. Côté patronat, on avance qu’il s’agit là d’une question de sauvegarde de compétitivité de nos entreprises dans un contexte toujours plus globalisé où la baisse des coûts est impérative si l’on veut sauver les entrepreneurs de la crise.

Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la lettre de licenciement qui fait référence à une dénonciation de faits d'actes de harcèlement moral au travail est nulle et emporte la nullité de plein droit de la procédure licenciement au profit du salarié (Cass. Soc., 25 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18352).

Le bénéfice d’un véhicule de fonction peut être prévu par le contrat de travail, la convention collective applicable ou, encore, par un accord d’entreprise ou un usage. Il s’agit, dans tous les cas, d’un accessoire du salaire qui suit le même régime.

Le burn-out, littéralement « incendie extérieur » en français, illustre l'état d'une personne qui se consume physiquement et moralement jusqu'à l'épuisement total qui peut être reconnu comme une maladie professionnelle.

Gestion de la faute inexcusable en matière d'emplois précaires

INFORMATION PAR LA CAISSE DE LA PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION: SEULE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE COMPTE...