Articles pour la catégorie : droit du travail

Le contrat de travail est il un contrat écrit pour être valable ?

En pleine période estivale, focus sur les règles applicables en matière de congés payés.

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 6) requalifie 13 ans de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en CDI à temps plein d’une maquilleuse de la société TELE PARIS en CDI.

Habituellement je télétravaille, puis-je faire du télétravail sur mon lieu de vacances ? L'employeur peut-il refuser ? En quoi est-il concerné, du moment que j'exécute mes missions comme d'habitude ?

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2023, n° 22-17.902, publié au bulletin

Par cet arrêt, la Cour d'appel de COLMAR revient sur l’application de la présomption d’imputabilité des arrêts et soins des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La Cour de Cassation se prononce sur la légitimité du report du point de départ du délais de prescription dès lors où celui-ci découle d'un choix organisationnel de l'employeur.

Le critère de généralité exigé par un usage est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel.

Un usage en entreprise bénéficiant à un seul salarié répond-il à la condition de généralité ?

Par cet arrêt, la Cour d'appel de POITIERS revient sur la légitimité d’un licenciement pour faute simple des suites de la prise de stupéfiants par un salarié avant de prendre son poste.