Le 13 janvier 2023, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont a été victime notre client, chauffeur de bus, était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société N°4 MOBILITÉ.
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La société N°4 MOBILITÉ (groupe TRANSDEV) condamnée pour faute inexcusable de l'employeur
Mettre en place le DUERP : Toutes les entreprises sont concernées !
Même s'il n'y a qu'un seul salarié, tous les employeurs sont concernés par l'obligation de mettre en place le document unique d'évaluation des risques professionnels, le DUERP. On fait le point.
Signature manuscrite numérisée de l’employeur et validité du CDD
Cass. Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841, publié au bulletin
PANORAMA DES PRIMES D’OBJECTIFS EN 2022 (PARTIE 1/2)
Plus de 60 décisions ont été rendues cette année 2022 en matière de rémunération variable. Le contentieux majeur concerne la fixation des objectifs qui fera l’objet de cette première partie.
Comment gérer l'incarcération en droit du travail ?
Situation rare mais non impossible : l’incarcération d’un salarié ou du gérant de l’entreprise au cours d’une relation de travail. Se pose alors la question de comment gérer ces hypothèses ?
La bonne foi peut obliger à reclasser un salarié non-vacciné dont le contrat est suspendu !
Victoire ! La Cour d'appel de DOUAI vient d'ordonner la réintégration d'un salarié employé dans un établissement médico-social et dont le contrat était suspendu pour non-respect de l'obligation vaccinale.
Une compagnie aérienne peut-elle interdire à un steward le port de tresses nouées en chignon ?
A l'origine de l'arrêt de la Cour de cassation, une histoire de chignon... Les enjeux sont particulièrement importants au regard des libertés individuelles des salariés. Un arrêt dans l'air du temps !
CONNAÎTRE LE SALAIRE DE VOTRE COLLÈGUE DE TRAVAIL, UTOPIE OU RÉALITÉ ?
Une (r)évolution est en marche sur la transparence des rémunérations.
L'article L. 1237-1-1 du code du travail est conforme à la Constitution (présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste) (Loi 21 décembre 2022)
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui abandonnent leurs postes.
