Articles pour la catégorie : droit du travail

L’élaboration d’un contrat de travail est aujourd’hui un impératif du monde professionnel.

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence...

Pour que la demande du décompte final formulée par le travailleur soit declarer fondée, elle ne doit pas se limiter à énoncer les principes à suivre, mais doit indiquer les éléments de base de calcul.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de ROUEN est amenée à s’intéresser au recours au CDD d’usage au sein d’une auto-école.

Le code du travail prévoit les motifs non valables qui font naître, dans le chef de l'employeur, l'obligation de payer une indemnité au travailleur pour licenciement abusif ou "unfair dismissal" en anglais

L'insuffisance professionnelle traduit une insatisfaction générale de l’employeur sur la qualité de travail de l’un de ses salariés qui le peut se transformer en une faute en cas de mauvaise volonté délibérée ou d'abstention volontaire.

il est possible de lever l’interdiction de concurrence si le contrat le prévoit, c’est-à-dire d’écrire au salarié qu’il n’est finalement pas tenu par la clause.

Par jugement en date du 15 avril 2021, le Conseil de Prud’hommes de Villeneuve- Saint-Georges, section Commerce, a prononcé un jugement se déclarant en partage de voix.

Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n°19-25.257), la Cour de cassation confirme la requalification des CDDU en CDI d’un choriste.

Attention aux faux cadres dirigeants ! C’est l’enseignement de cet arrêt de la cour de cassation du 1er décembre 2021.