Articles pour la catégorie : droit du travail

Par cet arrêt, la Cour d’appel de GRENOBLE est amenée à rappeler le formalisme applicable lors de la conclusion d’un CDD et, notamment, la nécessité de signer ce contrat d’exception.

Cumul possible des dommages et intérêts octroyés pour licenciement nul et harcèlement moral

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n° 21-22.281), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse médicalement constaté.

Découvrez comment un avocat en droit du travail compétent peut vous accompagner et vous protéger lors d'un licenciement pour inaptitude, en garantissant le respect des procédures légales et la défense de vos droits.

Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à s’intéresser à la différence de statut entre un stagiaire et un salarié quant à une demande requalification d’une convention de stage en contrat de travail.

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La salariée téléprospectrice obtient que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement nul.

Par cet arrêt, la Cour d’appel de REIMS est amenée à apprécier l’application du droit à la déconnexion à une salariée soumise à une convention de forfait en jours.

Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 avril 2023, n° 21-21.053, publié au bulletin

Par cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES est amenée à apprécier la réparation du DFP suite à la dernière jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en matière de faute inexcusable.