Articles pour la catégorie : droit des entreprises

La rupture conventionnelle : aspects particuliers

Le choix de la forme juridique d'une société découle d'une réflexion adaptée à l'activité et au projet d'entreprise. Le tableau synthétique présenté ci-dessous a pour objet de permettre une vue d'ensemble des trois formes de sociétés les plus courrament utilisées.

La pratique et la nécessité professionnelle consistant à faire assurer certains travaux ou prestations de service propres à l'entreprise par des intervenants extérieurs comporte des risques pénaux pour l'entreprise en cas de négligence. De fait, si le recours à des prestataires extérieurs pour l'exécution de certaines taches correspond à de réels besoins de la part de l'entreprise, il doit répondre à certains critères pour être licite.

L'avènement du commerce électronique a révélé que le nom de domaine constitue une véritable ressource économique pour l'entreprise. La pratique simple en vigueur, dans l'enregistrement des noms de domaine, n'est soumise à aucune contrainte, si ce n'est le fait que le premier servi, pourra revendiquer le nom, constitutif de son adresse;. Ainsi, cela permet à son titulaire d'être connu des internautes. C’est au regard du défaut de formalités y afférents et de contrôle dans l'attribution desdits noms qu’a pu se développer le cybersquatting ou accaparement de façon abusive ou spéculative d’un nom de domaine, procédé qui ne cesse de progresser chaque année. Cette forme de piratage et fraude touche principalement le domaine de la mode, de l’habillement et de l’automobile, le e-commerce sur la toile. En parallèle de cette menace, les dépositaires de ces noms de domaine en profitent pour organiser des attaques au phishing, technique consistant principalement à l'envoi massif d'emails afin de récupérer les informations confidentielles des internautes telles que les numéros de cartes bancaires. De quoi s’agit-il ?

Suite à une décision rendue le 19 novembre 2009 (N° de pourvoi: 07-21382), le 16 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a, d’une part, rappelé l'obligation de mise en garde à la charge du banquier envers la caution préalablement à la signature de celle-ci et, d’autre part, donné un exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie (N° de pourvoi: 09-15058).

Si la responsabilité des associés est, en principe, limitée au montant de leur participation au capital, le gérant de SARL pourra engager sa responsabilité, tant sur le plan civil que sur le plan pénal, pour des fautes de gestion, s'il a outrepassé ses droits dans l'exercice de son mandat ou en cas d' infractions. ( Voire II-A pour les fautes.) L’ensemble de son patrimoine personnel, pourra alors être concerné. A l’inverse la société aura aussi à s’expliquer en cas de révocation sans justes motifs.

Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement par un ancien salarié est sanctionnable.

Au delà de la reforme des retraites qui suscite de vives manifestations orchestrées par les Syndicats, la jurisprudence du mois de septembre 2010 accélère la protection accordée aux représentants du personnel dans les entreprises. En effet, serait-ce peut-être pour susciter des vocations, en tout cas la Cour de Cassation sait taper du poing pour accorder un statut de plus en plus protecteur pour les salariés dits "protégés".

L’article L 653-1-II du code de commerce prévoit que les actions aux fins de sanctions personnelles non pécuniaires se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire, le délai court à compter du jugement de redressement judiciaire, ce dernier étant seul considéré comme étant le jugement d’ouverture.

Le 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel l’indemnité de cessation des relations entre l’agent commercial et le mandant ne peut être fixée par avance contractuellement entre les parties (Cass. Com., 18 mai 2010, n° de pourvoi: 09-15023 et 09-66439)