Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Selon un arrêt du 28 mai 2014 rendu par la Cour d’appel de LYON, le titulaire des noms de domaine val-thorens.org et val-thorens.net a contrefait les termes "Val Thorens", protégés par le droit d’auteur, en tant que création emprunte d'originalité. Les deux noms de domaine, bien qu'enregistrés avant le dépôt de la marque "Val Thorens", ne permettent pas à leur titulaire d'invoquer leur antériorité sur la marque.

Dans quelles conditions un site internet est-il susceptible de protection par le droit d’auteur ?

Un prestataire informatique responsable de la perte des données de son client peut-il se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité pour obtenir une réduction des dommages et intérêts qu’il est condamné à payer ?

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne fonde la responsabilité du moteur de recherche GOOGLE pour le traitement des données personnelles qu'il effectue sur ses pages de résultats de recherche.

Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 offre la faculté de déclarer le nom de domaine détenu par une entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, afin que sa mention figure sur l'extrait K-BIS. Quelle est l'utilité d'une telle déclaration ?

Quelles sont les conditions de validité d'une plainte pénale contre des propos diffamatoires dans un forum de discussion sur internet ?

Entre époux, la recherche de partenaires sur internet constitue-t-elle une faute qui rend intolérable le maintien de la vie commune ?

Le colloque est disponible en VOD sur le site du Sénat : http://videos.senat.fr/video/videos/2014/video22928.html Morceaux choisis

La chronologie synthétique des arrêts et décisions rendus à propos du service Google suggest en France montre que nos juges avaient annoncé les prémices de l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 qui assujettit Google à la directive sur les données personnelles, malgré une certaine réticence. Tour d'horizon.

Face à une attaque informatique d'un pirate, l’entreprise doit réagir efficacement. A défaut, elle risque d’engager sa responsabilité pour ne pas avoir pris les précautions utiles pour préserver la sécurité des données. Envisager une action judiciaire peut être un moyen de réparer le préjudice et de prévenir la récidive.