Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Au nom du droit à l'oubli les personnes ont-elle le droit de faire supprimer et effacer les informations et les données qui les concernent diffusées sur internet ?

Peut on engager la responsabilité de Google France en cas de refus de suppression de nos données et informations personnelles diffusées depuis des sites web tiers et indexés dans son moteur de recherche internet ?

Peut-on faire supprimer ses informations sur internet en s'adressant à Google France ?

Quelle est la responsabilité de Google sur les données à caractère personnel diffusées depuis des sites web tiers et indexés dans son moteur de recherche internet ?

Le droit protège-t-il les personnes contre la publication d'informations personnelles dans les moteurs de recherche ?

La Cour de justice de l’Union Européenne a rétroactivement invalidé la Directive européenne relative à la conservation de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

Le droit européen évolue sur la protection des données personnelles et leur suppression sur internet

L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet doit-il supprimer les données à caractère personnel et contenus qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers ?

Beaucoup d’associations et notamment sur les plateformes de crowdfunding réalisent des collectes en ligne. Sans le savoir elles entrent dans le régime contraignant de « l’appel à la générosité publique » prévu par la loi du 7 aout 1991, qui a été adoptée à l’époque où internet n’était pas une réalité.

L'utilisation des marques, dénomination et nom de domaine d’un concurrent est-elle possible dans les backlinks de sites internet ?