![Concepteurs et éditeurs de logiciel et commercialisation: nouvelles obligations fiscales](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/41.jpg)
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 5 novembre dernier. Elle sera probablement publiée dans les jours à venir et fait naitre de nouvelles obligations