Acteurs judiciaires et juridiques

Le mandat de vente immobilière : simple, semi-exclusif et exclusif : rétractation ou résiliation

L'honorariat des magistrats de l'ordre judiciaire principalement mais pas seulement : de l'ordre administratif et des magistrats des juridictions financières

L'honorariat de la profession de notaire

Le référé probatoire avant l'assignation et le procès devant le juge judiciaire

Procédure pénale : saisies et confiscations de biens, article 706-144 du code de procédure pénale ou CPP

Recouvrement de créance et abus de saisies commis par le créancier

Droit civil familial : l'autorité parentale : définition, contours, contenu + actu : protection de la vie privée de l'enfant par les parents

Les autorités publiques indépendantes et les autorités administrative indépendantes : les API et les AAI

Régime matrimonial : le régime de la communauté universelle et la clause d'attribution intégrale au survivant ou dernier vivant : le dispositif juridique le plus protecteur qui soit des époux même en présence d'enfants

Régime matrimonial : la communauté de meubles et acquêts