Hyperliens

Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre 2024.

Un important revirement de jurisprudence vient d’être effectué par la Cour de cassation. Par deux arrêts du 20 janvier 2023, elle a amélioré l'indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Le devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie

L'appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille

Droit de la famille : faute du couple et annulation de paternité

Droit du travail : le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ou CDD

Les emails et sms comme mode de preuve ou commencement de preuve, devant le juge judiciaire et le juge administratif

Vente de voiture, garantie des vices cachés et indemnités

Prestation compensatoire et majoration du taux de l'intérêt légal

Jurisprudence : le règlement de copropriété et la destination de l'immeuble