Textes juridiques

Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre 2024.

Un important revirement de jurisprudence vient d’être effectué par la Cour de cassation. Par deux arrêts du 20 janvier 2023, elle a amélioré l'indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Le devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie

L'appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille

Droit de la famille : faute du couple et annulation de paternité

Droit du travail : le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ou CDD

Vente de voiture, garantie des vices cachés et indemnités

Prestation compensatoire et majoration du taux de l'intérêt légal

Jurisprudence : le règlement de copropriété et la destination de l'immeuble

L'indemnisation des victimes de l'amiante au travail : souffrances physiques et morales postérieures à la reconnaissance de la maladie