2023

L'appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille

Droit de la famille : faute du couple et annulation de paternité

Droit du travail : le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ou CDD

Les emails et sms comme mode de preuve ou commencement de preuve, devant le juge judiciaire et le juge administratif

Vente de voiture, garantie des vices cachés et indemnités

Prestation compensatoire et majoration du taux de l'intérêt légal

Jurisprudence : le règlement de copropriété et la destination de l'immeuble

L'indemnisation des victimes de l'amiante au travail : souffrances physiques et morales postérieures à la reconnaissance de la maladie

L'usurpation de signature : ce que prévoit le code pénal en la matière : faux et usage de faux

Les pénalités de retard et la livraison d’une maison individuelle ou CCMI