La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précises.
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Articles des blogs juridiques
Faire reconnaître son association d'utilité publique : les difficultés rencontrées
Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?
Dès le premier jour de dépassement de l’échéance, un professionnel vous doit automatiquement des pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Services à la personne : la carte professionnelle devient obligatoire
La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle.
Que faire en cas de trouble de jouissance d'un locataire dans une copropriété?
Lorsqu’un ou plusieurs locataires provoquent des nuisances dans une copropriété (bruit, dégradations, incivilités, dégradation des parties communes, aboiements de chiens , troubles de jouissance…),
Saisie immobilière et l’importance de la description juridique du bien saisi
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, Que doit comprendre le procès-verbal de description établi par l’huissier de justice ? La composition et la superficie ou aussi comprendre sa situation juridique?
Clause de non-concurrence : ce que le franchisé peut vraiment faire
Le franchisé peut préparer une activité concurrente avant la fin du contrat, sans démarrer l’exploitation. Détail de la jurisprudence 2025.
Subir un dommage dans une copropriété
Il résulte des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le syndicat a, entre autres, pour objet la conservation de l'immeuble
Le droit du surendettement pour empêcher une saisie immobilière, quelle perspective ?
Un débiteur voyant sa résidence secondaire faire l’objet d’une procédure de saisie immobilière souhaite protéger son bien en se plaçant sous la protection d’une procédure de surendettement. Est-ce possible ? est-ce efficace ?
Revenus fonciers ? Locataire effectuant des travaux pour le propriétaire.
Des travaux réalisés par le locataire en contrepartie de l'absence de loyer. Propriétaire, vous déclarez ces travaux dans les revenus fonciers, qu'à l'échéance du bail du locataire.
Loi de finances du 14 février 2025 : clap de fin pour la niche fiscale du LMNP
C’est désormais acté : la loi de finances promulguée le 14 février 2025 signe la suppression du régime fiscal LMNP, longtemps considéré comme l’un des dispositifs fiscaux les plus attractifs.
