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Ce qu'il faut savoir sur la juridiction et la loi applicable en termes de divorce international

Comment résilier un bail commercial 3-6-9 ? Délai, forme, motifs valables, litiges : le point complet sur vos droits et obligations.

Le réflexe européen dont le renvoi préjudiciel (HEDAC) - 20 mars 2025

Le déploiement de l'électrification des opérations au sol des aéroports, Revue Energie Plus, n°730 - 24 septembre 2024

Droit d'option du bailleur : conséquences de l'indemnité d'occupation rétroactive pour le locataire d'un bail commercial renouvelé.

Certains fournisseurs de panneaux photovoltaïques, peu scrupuleux, n’hésitent pas à arnaquer des clients confiants ou peu regardants. Ces pratiques mènent souvent au surendettement du client. Comment se défendre ?

Un contrat commercial annulé pour force majeure implique la restitution intégrale de l’acompte. Analyse juridique de l’arrêt du 26 février 2025.

La jurisprudence administrative a considérablement assoupli la condition d’urgence en cas de référé-suspension pour certaines sanctions disciplinaires contre des fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique.

Suite à un refus de délivrance de la carte CMI stationnement, il est possible de saisir le tribunal administratif après avoir exercé un recours administratif. Le point sur la jurisprudence.

Il est important de déterminer si la facture que vous souhaitez réclamer est ou non prescrite. En effet, dans ce cas où une facture est prescrite, vous ne pouvez plus passer par la justice pour vous faire payer.