La réforme de 2019 a modifié le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés.
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Articles des blogs juridiques
Contrôle des comptes des majeurs protégés : ce qui change en 2025 !
La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.
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Cession de fonds de commerce et transmission de contrats de distribution
La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe qui suscite diverses interrogations, notamment en ce qui concerne le sort des contrats de distribution.
Inaptitude au travail : les CPAM hors du périmètre de reclassement salarié
La Cour de cassation précise que les CPAM ne forment pas un groupe obligeant au reclassement externe des salariés déclarés inaptes (mars 2025).
Les documents incontournables pour auditer une entreprise : check-list complète pour les gestionnaires et juristes
Auditer une entreprise est une étape cruciale pour évaluer sa santé financière, sa conformité légale, et sa position sur le marché.
➡️ Une association peut-elle offrir un avantage concurrentiel à une entreprise ?
Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.
Comment rédiger une mise en demeure de payer ?
Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".
Focus sur la révocation ad nutum des dirigeants de société
La révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.
Les avantages de l'association loi 1901
Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Pension alimentaire : une méthode inédite et gratuite pour simuler le juste montant
La Contribution à l’Entretien et à l’Éducation de l’Enfant (CEEE), souvent appelée pension alimentaire, est déterminée par les ressources des parents et les besoins de l’enfant. Comment la calculer de manière juste et équitable ?
