Articles

L'année 2025 a vu l'introduction de plusieurs modifications significatives dans la réglementation applicables aux associations.

Le dispositif Pass’Sport évolue pour la saison 2025-2026.

Dans la désignation du protecteur, le Juge des tutelles privilégiera un ou plusieurs proches de la personne vulnérable, si cette désignation est conforme à l’intérêt de la personne à protéger.

Lorsque qu'un locataire reçoit une assignation d'un bailleur social en raison d'impayés de loyers, il est important de connaître ses droits avec l'aide d'un avocat pour se défendre au mieux

La loi d'orientation des mobilités a renforcé le « droit à la prise » au sein des immeubles de plusieurs manières, notamment en l'étendant aux locataires ou occupants

Depuis décembre 2023, un changement notable s’est imposé : les enregistrements audios clandestins peuvent désormais être admis comme preuve devant le Conseil de prud’hommes, sous conditions strictes.

Nous avons obtenu du tribunal judiciaire de SAUMUR, par jugement du 30 juin 2025, la condamnation de la société CAP SOLEIL ENERGIE à rembourser ses clients, à hauteur de 26900€. Pourquoi ?

Le 16 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Pontoise a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE pour tromperie sur le rendement énergétique d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique.

La procédure de sanctions disciplinaire au collège et au lycée fait très peu de place au collégien / lycéen victime, pas plus qu’au professeur victime.

Litige interne dans une SARL libérale ? Découvrez pourquoi le tribunal de commerce reste compétent, sauf cas de SEL ou tiers extérieur.