La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques, en partie modifiées par la loi de finances pour 2024.
Articles
Articles des blogs juridiques
Meublé de tourisme : statut juridique et fiscalité (2024)
Héritiers réservataires, attention à votre déshéritement
Le domaine du droit des successions revêt une importance singulière, tant sur le plan personnel que sur le plan patrimonial.
Les dettes de quasi-usufruit sont -elles déductibles ?
La loi de finances pour l’année 2024 marque une étape significative dans l’évolution du droit fiscal français, en introduisant l’article 774 bis au sein du Code général des impôts.
qu’est-ce qu’une réduction de corps ?
La question des rites funéraires, omniprésente dans la diversité des cultures humaines, constitue un acte hautement symbolique et essentiel, tant pour honorer la mémoire des défunts .
L'articulation des délais de prescription de l'action en réduction
La décision rendue par la Cour de cassation le 7 février 2024, en chambre civile 1, constitue un jalon significatif dans l'évolution du droit des successions en France, une matière déjà complexe et souvent source de litiges familiaux.
Smart Contracts et risques juridiques
Les smart contracts offrent un potentiel révolutionnaire en transformant la manière dont les transactions numériques sont effectuées.
Liberté de la Preuve Commerciale et à la Validité des Signatures Scannées
L'évolution du droit commercial au sein d'un monde de plus en plus numérisé soulève des questions cruciales concernant les modalités de preuve, un aspect fondamental des relations contractuelles.
droit à l’oubli et référencement
Le droit à l'oubli, en tant que concept juridique, émerge dans un contexte où la numérisation omniprésente des informations transforme radicalement la manière dont les individus interagissent avec leurs données personnelles.
qualification d’une licence de logiciel
L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent.
Responsabilité des Plateformes de Commerce
Avec l'avènement de l'ère numérique, les plateformes en ligne ont connu une croissance exponentielle, offrant aux utilisateurs un accès sans précédent à l'information, aux services et aux interactions sociales
