La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle.
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Articles des blogs juridiques
Services à la personne : la carte professionnelle devient obligatoire
Les avantages de l'association loi 1901
Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Qu'est-ce que le numéro RNA d'une association ?
Le RNA est un registre public et informatisé des associations.
Quelle juridiction et Loi applicable au divorce international ?
Ce qu'il faut savoir sur la juridiction et la loi applicable en termes de divorce international
Résiliation du bail commercial 3-6-9 : conditions, procédures et précautions
Comment résilier un bail commercial 3-6-9 ? Délai, forme, motifs valables, litiges : le point complet sur vos droits et obligations.
Le réflexe européen dont le renvoi préjudiciel
Le réflexe européen dont le renvoi préjudiciel (HEDAC) - 20 mars 2025
Le déploiement de l'électrification des opérations au sol des aéroports
Le déploiement de l'électrification des opérations au sol des aéroports, Revue Energie Plus, n°730 - 24 septembre 2024
Indemnité d'occupation et droit d'option du bailleur : quelles conséquences en matière de bail commercial ?
Droit d'option du bailleur : conséquences de l'indemnité d'occupation rétroactive pour le locataire d'un bail commercial renouvelé.
Arnaque aux panneaux photovoltaïques.
Certains fournisseurs de panneaux photovoltaïques, peu scrupuleux, n’hésitent pas à arnaquer des clients confiants ou peu regardants. Ces pratiques mènent souvent au surendettement du client. Comment se défendre ?
Force majeure et contrat commercial : restitution intégrale de l’acompte
Un contrat commercial annulé pour force majeure implique la restitution intégrale de l’acompte. Analyse juridique de l’arrêt du 26 février 2025.
