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Les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont désormais tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents.

La journaliste Rédacteur reporter radio a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.

Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi, et, à défaut, à la majorité plus réduite de l'article 25-1 .

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Explorez les procédures collectives en droit français : faillite, liquidation et redressement judiciaire. Comprenez comment ces mécanismes aident les entreprises en crise.

La procédure d'indemnisation des accidents de la route en pratique et en image.

La problématique de création des Asbl confessionnelle : que dit la loi sur les Asbl ?

Quelles sont les conséquences de l'abandon de poste en 2024, les droits au chômage et comment un avocat peut vous aider à protéger vos intérêts.

Prestations soumises à la TVA : quand le lien direct fait défaut.

La révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.