Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.
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Articles des blogs juridiques
SAS : quand la cession d'actions est-elle interdite ?
Classement en meublé de tourisme et changement d’usage
L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.
Comment savoir si une facture est prescrite ?
Il est important de déterminer si la facture que vous souhaitez réclamer est ou non prescrite. En effet, dans ce cas où une facture est prescrite, vous ne pouvez plus passer par la justice pour vous faire payer.
Créer son association humanitaire
La création d'une association humanitaire permet de financer des actions au bénéfice de personnes démunies, qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger.
Qualification des titres acquis lors d’une augmentation de capital
Les titres acquis lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux acquis antérieurement.
La capitalisation des banques
La capitalisation bancaire est un élément clé du droit financier international et un mécanisme essentiel pour assurer la stabilité du système bancaire global.
Les Normes Comptables Internationales
Les normes comptables internationales jouent un rôle crucial dans l'unification des pratiques comptables à l'échelle mondiale
Les sanctions économiques internationales
Les sanctions économiques internationales constituent un instrument clé de la politique étrangère des États et des organisations internationales
Les accords de libre échange
Les accords de libre-échange représentent un pilier essentiel du commerce international
La Surveillance des Cryptomonnaies par les Autorités Financières
La surveillance des cryptomonnaies par les autorités financières est un enjeu crucial pour assurer la stabilité et la sécurité du système financier mondial
