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La création d'une association humanitaire permet de financer des actions au bénéfice de personnes démunies, qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger.

Le 23 janvier 2025, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée par le tribunal judiciaire de PERPIGNAN à l'appui d'un jugement très intéressant sur la question de la réparation par équivalent.

Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse pour non-respect du devoir conjugal ou d’abstinence sexuelle ?

L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.

Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.

L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.

Il est important de déterminer si la facture que vous souhaitez réclamer est ou non prescrite. En effet, dans ce cas où une facture est prescrite, vous ne pouvez plus passer par la justice pour vous faire payer.

Les titres acquis lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux acquis antérieurement.

La capitalisation bancaire est un élément clé du droit financier international et un mécanisme essentiel pour assurer la stabilité du système bancaire global.