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Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.

La dissolution d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) en France implique de suivre plusieurs étapes et de respecter les procédures légales requises.

La déduction de la TVA sur les notes de frais peut soulever des questions, voire des inquiétudes, dans la mesure où la forme et la nature de ces dépenses peut être très variable selon les entreprises.

Quel est le rôle vital de l'administrateur judiciaire dans la gestion des entreprises en crise à travers les procédures collectives.

Les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont désormais tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents.

La journaliste Rédacteur reporter radio a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.

Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi, et, à défaut, à la majorité plus réduite de l'article 25-1 .

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Explorez les procédures collectives en droit français : faillite, liquidation et redressement judiciaire. Comprenez comment ces mécanismes aident les entreprises en crise.

La procédure d'indemnisation des accidents de la route en pratique et en image.