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Articles des blogs juridiques

Fonds de commerce : paiement avant l'expiration du délai d'opposition ouvert aux créanciers du vende
Fonds de commerce : paiement avant l'expiration du délai d'opposition ouvert aux créanciers du vende
Publié le 15/12/11 par Maître Joan DRAY

La cession d’un fonds de commerce intéresse les créanciers du vendeur, qui peuvent vouloir déjouer une dissimulation du prix ou une sous-évaluation du fonds par exemple. La vente doit donc être publiée dès sa conclusion afin d'ouvrir aux créanciers du vendeur le droit de faire opposition au paiement du prix. Pour être certains que le fonds soit cédé à sa valeur réelle, ils peuvent demander sa revente aux enchères, avec une mise à prix augmentée d'un sixième du montant du prix de vente. Ce n'est qu'à défaut d'une intervention des créanciers que l'acquéreur peut verser le prix au vendeur. Cette publication est faite « à la diligence de l'acquéreur » (C. com. art. L 141-12). Le paiement fait en violation des « formes prescrites » pour les publications, ou avant l'expiration du délai de dix jours ne libère pas l'acheteur à l'égard des créanciers du vendeur (C. com. art. L 141-17). Il en résulte que ces derniers peuvent pour obtenir paiement de leurs créances contraindre l'acheteur à reverser tout ou partie du prix déjà payé. La jurisprudence précise, au fil de ses arrêts, les droits des créanciers opposants.

LA RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EST ENCADREE
LA RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EST ENCADREE
Publié le 15/12/11 par Maître HADDAD Sabine

Les cas de rupture de CDD sont strictement encadrés par la Loi. En cas de rupture abusive du salarié ou de l'employeur, des dommages et intérêts seront envisageables.

Statut des baux commerciaux et immatriculation au RCS
Statut des baux commerciaux et immatriculation au RCS
Publié le 15/12/11 par Maître Joan DRAY

Le statut de bail commercial donne droit à plusieurs avantages, tels que le bail de 9 ans et le droit au renouvellement. En principe, pour bénéficier de ce statut, le preneur doit être immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cependant, dans les cas où le preneur n’est pas soumis à immatriculation, il existe la possibilité d’une soumission volontaire au statut des baux commerciaux.

QUAND L'INERTIE OU LE REFUS D'UN INDIVISAIRE BLOQUE L'INDIVISION
QUAND L'INERTIE OU LE REFUS D'UN  INDIVISAIRE BLOQUE L'INDIVISION
Publié le 15/12/11 par Maître HADDAD Sabine

Que faire lorsqu'un indivisaire, est inerte, négligent ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation, telle est la question récurente qui se pose à nous en cette matière. Exemple si l'indivisaire refuse de se manifester, refuse de signer un acte, de débloquer des fonds, de respecter les droits des autres indivisaires ? Avant tout, il faudra analyser le type d'acte concerné pour vérifier si la règle de l’unanimité est nécessaire à l’acte ...

INDIVISIONS: LORSQUE LA JUSTICE S'EN MELE...
INDIVISIONS: LORSQUE LA JUSTICE S'EN MELE...
Publié le 15/12/11 par Maître HADDAD Sabine

Cet article est le quatorzième consacré au thème de l'indivision. Il vise les sorties judiciaires en cas de conflit principalement.

Droit et Internet mais pas encore droit de l'Internet
Droit et Internet mais pas encore droit de l'Internet
Publié le 14/12/11 par Droit comparé

Tandis que le 6 décembre dernier le président Sarkozy visitait le siège de Google France à Paris et dessinait Internet comme un « espace de liberté et de partage » devant conserver une certaine liberté , le ministre des communications indien rencontrait lui les dirigeants de ce dernier Google (mais aussi Yahoo et Facebook) pour leurs expliquer la nécessité de renforcer le contrôle des informations qui circulent sur la toile et qu’a défaut de voir ces géants de l’Internet le faire, le gouvernement Indien s’en chargera. Ces deux évènements nous donnent l’opportunité d’envisager une question juridique désormais enjeu politique, comment réguler (ou pas ?) Internet ?

congé pour reprise d'un bail habitation:un contentieux qui persiste!
congé pour reprise d'un bail habitation:un contentieux qui persiste!
Publié le 14/12/11 par Maître Joan DRAY

En matière de bail d’habitation, la reprise pour habiter consiste pour le bailleur à donner congé au preneur en fin de bail lorsqu’il souhaite l’occuper lui-même (ou un membre de sa famille). Les conditions de reprise d'un logement loué sont strictement réglementées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Notre article s'articulera essentiellement autour du congé pour reprise. Ce congé pour reprise donne lieu à un contentieux important, tant les situations et les conditions à remplir sont nombreuses. En effet le défaut d'occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise ouvre au profit du locataire une action fondée sur la responsabilité contractuelle du bailleur (Cass. 3e civ. 19-6-1991), ce dernier s'exposant à devoir payer des dommages-intérêts au locataire (Cass. 3e civ. 19-4-2000 n° 98-21.124).

SOC, 1ER DECEMBRE 2011: LA FAUTE GRAVE DU SALARIE PEUT RESULTER DE SON ABSENCE DE LOYAUTE ...
SOC, 1ER DECEMBRE 2011: LA FAUTE GRAVE DU SALARIE PEUT RESULTER DE SON  ABSENCE DE LOYAUTE ...
Publié le 14/12/11 par Maître HADDAD Sabine

La chambre sociale de la cour de cassation a rendu le 1 er décembre 2011, un arrêt de rejet intéressant destiné à rappeler l'importance du devoir de loyauté d'un salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation contractuelle découlant du contrat de travail pourra être sanctionnée.

QUAND L'INDIVISION FAIT SOMMATION PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE A L'HERITIER.
QUAND L'INDIVISION FAIT SOMMATION PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE A L'HERITIER.
Publié le 14/12/11 par Maître HADDAD Sabine

Lorsque la situation dans l'indivision semble bloquée, un huissier peut intervenir pour permettre de "sommer" le ou les indivisaires inertes...

Démission du salarié et faute de l'employeur
Démission du salarié et faute de l'employeur
Publié le 13/12/11 par CANINI FORMATION

Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner. Comment s'analyse le départ "provoqué" du salarié : démission ou licenciement aux torts de l'employeur ? Faisons le point sur la jurisprudence

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