La Cour de Cassation a statué, le 16 mai 2018 (pourvoi H 17-16.197), concernant la validité d’une clause de médiation obligatoire.
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Articles des blogs juridiques
CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE
Agression sexuelle : absence totale de consentement mais pas uniquement
L'agression sexuelle est un délit prévu et réprimé par le code pénal. Mais il est loin d'être aussi simple que ce qui est souvent entendu par les médias ou le personnel politique.
L'abandon de chantier et l'huissier
Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pour exécuter des travaux dans votre bien immobilier et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et l’entreprise ne vous donne plus de nouvelles. On exclura les cas de force majeure, les intempéries et jours fériés. Le contexte de cet abandon : une entreprise en difficulté de paiement, une entreprise qui se consacre à un autre chantier, etc… Des solutions existent.
L'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les huissiers de justice sont donc habilités à intervenir en cette matière
Loyer impayé: que faire ?
L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers.
Annulation du cautionnement pour disproportion et obligation de calculer l’endettement de la caution (TGI Fort de France, 17 avril 2018)
Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ?
L'abandon de famille : comment l'établir et le punir ?
Moyennant la réunion d'un certain nombre de conditions, l'abandon de famille constitue un délit pénal et est sévèrement puni par la loi.
DROIT DE SE DEFENDRE SEUL OU OBLIGATION D’ETRE REPRESENTE (II)
L’affaire CORREIA DE MATOS (arrêt C.E.D.H. du 4 avril 2018 n° 56402/12), déjà évoquée en ce blog, révèle d’autres enseignements. On pourrait ainsi rappeler la question du délai raisonnable devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
LA CEDH ET L’AVIS DISSIDENT DE CERTAINS JUGES (III)
L’arrêt de la C.E.D.H. du 4 avril 2018 (affaire CORREIA DE MATOS contre Portugal n° 56402/12) déjà commenté en ce blog, est passionnant en ce qu’il joint, à la décision, l’ensemble des opinions dissidentes.
Salarié placé en invalidité catégorie 2 : est-il inapte au travail ?
L’amalgame est souvent fait entre INVALIDITÉ catégorie 2 et INAPTITUDE au travail. Ces deux faits sont pourtant totalement indépendants et l’employeur ne doit pas brûler les étapes.
