Les nouveautés de la Loi de finances pour 2018
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Les nouveautés de la Loi de finances pour 2018
Une première : un droit de dérogation à la norme expérimenté au niveau préfectoral
Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ouvre des adaptations préfectorales possibles de normes nationales sur le plan local, en confiant aux autorités préfectorales un droit à déroger aux normes réglementaires.
L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur
L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur impose le respect de formalités incontournables.
Les clauses réglementant la cession du fonds de commerce et le refus du bailleur
Un bail commercial peut-il interdire la cession du fonds de commerce par le preneur ?
La rupture du contrat d'agent commercial et l'indemnité de fin de contrat
La rupture du contrat d'agence entraîne en principe le versement d'une indemnité de fin de contrat à l'agent
L'importance de la clause d'activité dans un bail commercial et ses évolutions.
La clause d'activité du bail commercial est fondamentale mais peut aussi évoluer durant la vie du bail.
Faux et usage de faux (II).
Continuation de notre article "Faux et usage de faux (I)", concernant la typologie de cette activité criminelle et les solutions juridiques et judiciaires au service des victimes et des professionnels du droit.
Congé pour reprise ou pour vendre : les nouvelles obligations des bailleurs.
La loi ALUR est venue renforcer la protection du locataire en cas de congé pour vente ou congé pour reprise. A compter du 1er janvier 2018, ce congé devra comporter une notice d'information pour être valable.
SCI : Déduction de la TVA dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens.
SCI : Déduction de la TVA dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens.
Présomption d’innocence et pouvoir disciplinaire de l’employeur
Face à l’enclenchement d’une procédure pénale à l’égard d’un salarié de l’entreprise, l’employeur peut être amené à prendre des sanctions disciplinaires, allant jusqu’au licenciement. La question du droit à la présomption d’innocence se pose lorsque l’employeur sanctionne le salarié qui a été auditionné par les services de police sans faire l’objet de poursuite pénale. Le salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement peut-il être licencié sur la base des faits portés à la connaissance de l’employeur au cours d’une procédure pénale ?
