Articles

Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?

L'introduction d'un salarié étranger en France est une procédure qui permet à un étranger d'obtenir un visa et un titre de séjour.

La déontologie d’un avocat repose, pour moi, sur trois piliers : l’indépendance, le secret professionnel et la prévention des conflits d’intérêt.

La Directive 2001/42/C.E. du 27 juin 2001 impose la réalisation d’une évaluation environnementale pour certains programmes d’urbanisme.

La contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, plus communément appelée « pension alimentaire » est définit à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à lorsque l’enfant est majeur ».

La loi du 31 décembre 1971 (article 9) prévoit que « l’avocat régulièrement commis d’office par le Bâtonnier ou le Président de la Cour d’Assises, ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d’excuses ou d’empêchement par le Bâtonnier ou par le Président ».

L’article 57 du CGI et la preuve du transfert indirect de bénéfices à l'étranger.

Quelle réponse apportée à la manipulation de l'information à l'épreuve de l'internet ?

La Cour de Cassation a récemment rappelé (2ème chambre civile 23 novembre 2017 – jurisprudence constante) que le rôle du juge taxateur en matière d’honoraires est limité à fixer le montant de la créance éventuelle de l’avocat.

La Commission souhaite encore promouvoir le mandat d’arrêt européen qui, pourtant, est l’instrument européen de coopération judiciaire le plus utilisé en matière pénale.