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Le congé de mobilité outil favorisant la réduction des effectifs.

L'abus de confiance et le détournement de biens et d'argent par un individu, étant confiés volontairement par la victime.

En droit de la fonction publique, il est prévu que les fonctionnaires sont évalués annuellement par le biais de notations ou d’évaluations professionnelles. Or, il arrive que ces notations ou appréciations ne correspondent pas à la réalité ou soient contestables. Aussi, il convient de voir comment contester sa notation.

Quelle est la sanction de la violation par la banque en cas de disproportion du crédit par rapport aux capacités de remboursement de l'emprunteur ?

A l'approche des vacances d'été, il est utile de connaitre la législation en matière de locations saisonnières.

Les droits de la personne placée en garde à vue ne cessent de s'élargir...

La recherche d’amiante est assurée par un repérage préalable à l’opération adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau du risque qu’elle présente et les modalités techniques par domaine d’activités seront précisées par arrêtés. Ce sont chacun de ces arrêtés qui préciseront à quelles conditions les documents de traçabilité et de cartographie seront regardés comme satisfaisant.

L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’aide et de l’assistance qu’il leur a fournie ?

Pas de postulation territoriale pour les avocats en matière prud’homale

La signification d'une décision de justice par l'huissier est-elle valable malgré l'absence de recherches et vérification de l'adresse de l'intéressé ?