Un débat s’engage autour du projet de réforme de la Cour de Cassation. Je l’ai déjà évoqué dans ce blog en traitant, notamment, du projet lui-même mais également des réactions des syndicats de magistrats et d’avocats.
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UNE COUR SUPREME DE CASSATION
Quelques astuces pour attaquer un permis de construire
La rédaction d'un recours contre un permis de construire est devenu un véritable parcours du combattant. Nous présentons quelques astuces pour triompher de ces obstacles.
LES MANUSCRITS DU GENERAL DE GAULLE : ARCHIVES PRIVEES OU PUBLIQUES ?
Le Conseil d'Etat, en son assemblée, a eu à trancher cette question par arrêt du 13 avril 2018 (n° 410939).
Application du RGPD aux sociétés établies hors de l’Union Européenne
Le RGPD (le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE » (Règlement Général sur la Protection des Données) est paru au journal officiel de l’Union européenne entrera en application le 25 mai 2018. Ce texte vient mettre en conformité la réglementation applicable aux nouvelles réalités du numérique. Les traitements déjà mis en œuvre à cette date devront d’ici là être mis en conformité avec les dispositions du règlement.
Même la limitation dans la pratique sportive constitue un préjudice d’agrément
La Cour de Cassation précise ce qu’il faut entendre par préjudice d’agrément : la limitation dans la pratique d’un sport pratiqué régulièrement avant l’accident est aussi prise en compte.
Licenciement économique : comment déterminer l’ordre des licenciements ?
Pour déterminer le ou les salariés qui seront licenciés, l'employeur doit appliquer les critères d'ordre des licenciements fixés par la convention collective ou un accord d’entreprise ou, à défaut, fixés unilatéralement après consultation des représentants du personnel et prise en compte des critères légaux.
La concurrence déloyale : l'identifier et la contrer
En matière de commerce, les entreprises se mènent bien souvent la vie dure pour assurer leur pérennité. La concurrence est nécessaire pour la bonne santé du marché macroéconomique, mais peut rapidement verser dans l'abus et devenir préjudiciable si elle outrepasse les règles de loyauté.
PEREMPTION DE L’INSTANCE EN APPEL
La lenteur des Cours d'Appel est telle qu’il faut se méfier de la péremption au bout de deux années sans diligence.
Compétition sportive : conditions d’indemnisation par le fonds de garantie en cas de blessures
La Cour de Cassation rappelle les conditions d’indemnisation par un fonds de garantie en cas de blessures causées lors d’une compétition sportive.
La régularisation du séjour par la vie privée et familiale en France
La régularisation par la vie privée et familiale permet à un étranger d'obtenir un premier titre de séjour prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA.
