Articles

Articles des blogs juridiques

Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale
Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale
Publié le 30/10/17 par Maître Arnaud SOTON

Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale située en France, à l’occasion de son départ à l’étranger.

RESPONSABILITE DU SYNDIC EN CAS DE NON RESPECT DU DELAI DE 21 JOURS POUR LA CONVOCATION A L’ASSEMBLE
RESPONSABILITE DU SYNDIC EN CAS DE NON RESPECT DU DELAI DE 21 JOURS POUR LA CONVOCATION A L’ASSEMBLE
Publié le 30/10/17 par Maître Marc WAHED

Par définition, la convocation de l'assemblée générale de copropriété par le syndic de copropriété doit respecter certaines règles de forme, notamment en cas de contestation ultérieure par les copropriétaires des décisions prises. A ce titre, la responsabilité du syndic peut être engagée en cas de non-respect d’une des formalités de forme à savoir le respect d’un délai minimum de 21 jours pour la convocation à l’assemblée générale

L'exécution d'un titre notarié en Alsace-Moselle
L'exécution d'un titre notarié en Alsace-Moselle
Publié le 30/10/17 par Denis FAUROUX- MULHOUSE

La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 19 octobre 2017 que l’acte notarié exécutoire de droit local d’Alsace-Moselle doit indiquer un montant déterminé, et non pas simplement déterminable, pour valoir titre exécutoire en application de l’article L 111-5 du code de procédure civile d’exécution (codifiant le droit local), ce qui affaiblit la force des actes notariés.

Les différentes étapes de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance
Les différentes étapes de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance
Publié le 30/10/17 par Anthony BEM

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est dite écrite, ce qui suppose le respect d’un timing et d’un formalisme légale dont le juge assure la police.

L’interdiction de vente en ligne des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive
L’interdiction de vente en ligne des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive
Publié le 30/10/17 par Anthony BEM

Les sites de vente en ligne peuvent-ils librement vendre des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive ?

Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.
Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.
Publié le 28/10/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).

Les modalités d'établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée
Les modalités d'établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée
Publié le 28/10/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement celle des modalités d'établissement de la filiation portées sur les registres de naissance de l'état civil.

Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger
Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger
Publié le 28/10/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

Caractérisation de l'intégration de l'enfant et droit de garde
Caractérisation de l'intégration de l'enfant et droit de garde
Publié le 28/10/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Dans toutes les décisions concernant l'enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet arrêt n'échappe pas à la règle et en est une illustration.

Le conflit de filiation né de l'inceste
Le conflit de filiation né de l'inceste
Publié le 28/10/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

En principe, si un enfant naît d'une union incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. Cependant, l'interdiction de l'établissement de ce double lien de filiation en cas d'inceste absolu possède un régime approximatif, et des conséquences susceptibles de susciter des difficultés concrètes. L'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 8 juin 2017 en est une illustration.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter