Articles des blogs juridiques
Par un arrêt en date du 29 septembre 2016 rendu par la troisième chambre civile (n°14-26.674), la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’intention constituait une offre de contracter ; dès lors, l’acceptation par le destinataire de cette lettre d’intention a pour conséquence de former le contrat.
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a créé deux mécanismes de fixation des loyers en cas de renouvellement du bail d’habitation propres aux zones tendues et aux baux conclus postérieurement à son entrée en vigueur ; une action en diminution et une action en augmentation du loyer.
La loi de finances pour 2017 a prévu une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28 %, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés conformément au calendrier suivant :
Le détective privé peut intervenir lors d'un litige entre l'administration et un agent du service public à condition de respecter certaines règles fondamentales.
L’employeur peut-il donner mandat à une personne étrangère de l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ?
Dans son arrêt Camera di commercio di Lecce c/ M X. du 09 mars 2017, la CJUE affine sa position en matière de droit à l'oubli numérique. S'il est établi que les personnes morales étaient initialement et implicitement exclu du bénéfice du droit à l'oubli, tel qu'il en ressortait de l'arrêt CJUE du 13 mai 2014, la CJUE n'entend pas ouvrir ce droit aux personnes morales, à la lumière de sa jurisprudence la plus récente.
L'avocat Frédéric Mangel vous invite à comprendre les différents contrats de travail qu'il existe en droit français.
Le Gouvernement, avant de partir, a publié une série de décrets concernant la profession d’avocat mais aussi d’autres professions libérales et règlementées.
Le Président de la Conférence des bâtonniers vient de donner une interview à la Gazette du Palais (Gazette du Palais 9 mai 2017).
Par arrêt en date du 18 mai 2017, la Cour d'Appel de Lyon a condamné un organisme prêteur en raison de la présence d’une clause lombarde dans des contrats de prêts.
