Articles des blogs juridiques
L’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, caractérisée par un manquement aux dispositions du Code du travail relatif à la sécurité des salariés, constitue une violation à l’obligation générale de sécurité de résultat.
L’inscription à l’université par l’application APB fait, depuis son introduction, couler beaucoup d’encre quant à l’efficacité et, surtout, la légalité de la sélection qu’elle impose. Cette sélection se manifeste par le tirage au sort effectué via l’application, qui a beaucoup attiré l’attention des étudiants, mais également par la règle, moins connue, de l’exclusion automatique des étudiants franciliens ne présentant pas six vœux sur des filières non en tension. Aussi, il importe de souligner que cette règle de présélection (ou de recevabilité des candidatures) est illégale.
La circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 intitulée « procédures d’admission » a pour objet de donner, par la petite porte, une base textuelle au tirage au sort réalisé via l’application « admission post-baccalauréat » dite « APB ». Toutefois, la question se pose de l’effet de cette circulaire, relativement floue, adoptée en fin de mandat pour tenter de limiter le nombre d’annulations des refus d’inscriptions. En effet, cette circulaire va-t-elle mettre un terme au contentieux lancé par les étudiants non-inscrits ?
Quels sont les préjudices personnels résultant d’une faute inexcusable de l’employeur (FIE) auxquels peut prétendre le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au-delà de la majoration de rente?
Quels sont les gestes qui sauvent en cas de réception d'un courrier de convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement?
La Cour d’appel de COLMAR a donné satisfaction à un emprunteur dans un arrêt du 8 mars 2017 duquel il ressort, qu’en refusant d’appliquer l’index LIBOR au calcul du taux d’intérêt, tel que prévu au contrat la liant à l’emprunteur, la banque a commis un trouble manifestement illicite.
La Conférence des Présidents des Tribunaux de Grande Instance vient de publier un « compte-rendu » d’une réunion qui s’est tenue en mars 2017.
L’ordonnance du 27 avril 2017 vient préciser les conditions de prise en compte de l’ancienneté ainsi que de reconduction du contrat de travail saisonnier.
L’EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNAIRES A L’ENCONTRE DES OPH SOUMIS A LA COMPTABILITE PRIVEE : DEROGATION A L’INSASISSABILITE DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES ?
A cause de sa spécificité multiforme et dynamique, la question de la drogue est l’un des défis les plus complexes auxquels le monde est actuellement confronté.Face à ce fléau mondial, la communauté internationale a reconnu que ce problème ne pouvait être efficacement réglé que s’il était abordé de manière collective.
