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L’assureur a-t-il le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime d’assurance par l’assuré ?

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 instaure une nouvelle obligation à la charge des sociétés non cotées dont le but est d'identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

La récente réforme du Code du travail a assoupli les règles de recours au télétravail. L’objectif annoncé par le gouvernement est (i) de favoriser le recours au télétravail et d’assurer une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié et (ii) d’améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes handicapées.

Moins connu que le brevet, le certificat d’utilité est pourtant bien un titre de propriété industrielle délivré à un déposant en contrepartie de la divulgation de son invention et susceptible de protéger cette invention au même titre que le brevet d’invention. Certificat d'utilité ou brevet: quelles sont les différences et quel est le choix le plus judicieux à faire pour un porteur de projet innovant?

Créée en juin 2013 par le Ministère des Finances publiques, la cellule de régularisation fiscale des avoirs étrangers également appelée STDR fermera ses portes le 31 décembre 2017. Les contribuables disposant de comptes non déclarés à l'étranger ont donc une dernière chance de régulariser leur situation à moindre cout à condition de ne pas trainer.

Le télétravail s'est remarquablement développé au cours de ces dernières années. L'avocat Frédéric Mangel vous propose de découvrir quelques bonnes pratiques à adopter par salariés comme entreprises concernant le télétravail.

Une décision d'ajournement de demande d'acquisition de nationalité française pour plusieurs années peut être prises par l'autorité administrative. Il existe des recours possibles.

La loi sur l’eau et l’assainissement de l’eau La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, instaure que tout immeuble doit obligatoirement être raccordé à un système d’assainissement. L’enjeu d’un tel système est de regrouper les eaux usées et de les épurer par traitement (assainissement), avant de les rejeter dans le milieu naturel.

La Cour de cassation a pris en compte de nouveaux indices pour permettre la requalification d'une relation contractuelle en contrat de travail : l'intégration dans l'entreprise et les instructions

Bon nombre de personnes fragiles ou âgées se font abuser par leur aide à domicile, femme de ménage ou pseudo nouvel ami chaque année Ce regain d’intérêt ou d’amour est souvent calculé Si avant on dénonçait les coureurs de dots, aujourd’hui il y a les viseurs d’abus de faiblesse qui marquent leur dévolu sur des personnes fragiles, malades, âgées pour leur faire souscrire des contrats abusifs ou obtenir des dons manuels ou notariés...