Articles des blogs juridiques
Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquement la solidarité ménagère des loyers, il ne pourra être fait droit à sa demande.
Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ».
L'interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF est une mesure d'éloignement particulièrement forte qui empêche l'étranger de résider en France pendant une période allant de 1 à 3 ans.
La visite médicale d’embauche (l’actuelle visite d’information et de prévention) permet de vérifier que le salarié est apte à exercer la fonction pour laquelle il a été embauché. Le médecin du travail peut formuler, à ce titre, des recommandations sur les mesures à adopter pour que l’aptitude du salarié à exercer sa fonction soit effective et sans risque pour sa santé et sa sécurité.
Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision.
Selon cet arrêt, il apparaît que le nom marital ne peut pas être systématiquement utilisé par une ex – épouse.
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois. Au cours du mariage, les allocations familiales sont, en règle générale, perçues par les deux parents ensemble.
Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-17.241), la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l’absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d’usage, de la désignation du poste de travail n’entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l’emploi réellement occupé est par nature temporaire.
Lorsque le contrat de travail est suspendu pour raison médicale, le salarié peut être soumis dans certains cas à des visites médicales de préreprise et/ou de reprise.
Le 12 octobre 2017, les Ministres de la Justice de l’Union Européenne réunis au sein du Conseil Justice et Affaires Intérieures ont adopté le règlement créant le Parquet européen.
