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Dans le dessein d’échapper aux voies d’exécution ou aux poursuites de ses créanciers ( ex saisies sur ses biens ), un débiteur serait tenter de se rendre insolvable ou de diminuer la valeur de son patrimoine . Ainsi en s'appauvrissant par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argent, il s’exposerait aux affres de l’action paulienne. (Du latin Paulianus et de Paulus , l'action vise le surnom porté par le prêteur romain qui institua cette action judiciaire). Il sera intéressant de rappeler les grands principes liés à cette action

On sait que c’est Jacques VERGES qui a utilisé, voir théorisé, la « défense de rupture ».

Le Tribunal correctionnel est le juge des délits en première instance. Quelques explications sur son organisation et sur l'audience pénale.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises sont dans l'obligation de proposer une mutuelle santé à leurs employés. Pour de multiples raisons, ces derniers peuvent toutefois décider de ne pas souscrire à cette mutuelle qui est à caractère obligatoire. Pour en savoir plus sur les conditions suivant lesquelles un employé peut ne pas souscrire à la mutuelle proposée par son entreprise, lisez cet article.

Une agence de voyage qui a vendu à son client un vol sec ne pouvait demander l’exécution forcée après avoir annulé les billets pour défaut de paiement.

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ?

Quelles est la sanction des locataires qui sous-louent leur logement, sans l’accord de leur bailleur ?

La Conférence des Bâtonniers, lors de son assemblée générale statutaire le 26 janvier 2018, a eu l’honneur de recevoir, dans un débat sur la « régulation » la présidente du Haut-Conseil des commissaires aux comptes (H3C).

Des fausses offres d'emploi très séduisantes prolifèrent sur internet avec une arnaque au faux chèque bancaire à la clé. Avoir les bons réflexes peuvent éviter de devenir victime.

Il s’agit du cas dans lequel les époux n’ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu’ils sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. I