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Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.

Les prêts bancaires à rembourser en francs suisses sont-ils licites ?

Obtenir un permis de construire n’est pas chose aisée. Savoir à quelle date il devient définitif ne l’est pas davantage. Or, c’est cette date qui permet de commencer, sans risque, les travaux. Aussi, il convient de voir successivement les différents acteurs susceptibles de former un recours ou de revenir sur le permis de construire pour savoir à quelle date le permis de construire devient réellement définitif.

Les employés de maison sont-ils soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ?

Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.

Par un arrêt du 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Paris a considéré de manière générale que la théorie des vices inopérants ne trouvait pas à s’appliquer aux refus de raccordements prononcés sur le fondement de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. Cette solution, critiquable, mérite que l’on s’y attarde pour la comparer avec la décision M. Montaignac, de principe en la matière.

Originairement suscité en matière commerciale et des investissements, l’Arbitrage s’étend également en matière sportive à travers le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) . Cette juridiction d’arbitrage, de par son domaine d’action, diffère nettement des juridictions arbitrales en matière commercial et d’investissement, telles le Centre pour le Règlement des Litiges liés aux investissements (CIRDI), et la Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA )de l'OHADA.

Le divorce se définit comme la dissolution du mariage du vivant des époux. En droit positif, le divorce est régi par le Code civil et par le Code de Procédure Civile. En France, il existe quatre procédures de divorce. Ainsi, l’article 229 du Code Civil dispose en substance : « Le divorce peut être prononcé en cas : Soit de consentement mutuel Soit d’acception du principe de la rupture du mariage Soit d’altération définitive du lien conjugal Soit de faute »

Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er avril 2016.