La Cour de cassation vient de nouveau confirmer le fait qu'il était possible, pour la première fois en cause d'appel, de solliciter une prestation compensatoire (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874).
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Confirmation de la possibilité en appel de former une demande de prestation compensatoire
Condamnation de la Société Générale pour manquement à son devoir de mise en garde envers une caution. (Tribunal de commerce de Compiègne, 9 janvier 2018, Monsieur X / Société Générale)
La caution dirigeante de société peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque lors de la souscription du cautionnement ?
ANNULATION D’UN CAUTIONNEMENT POUR DISPROPORTION : LA BANQUE AYANT ACCORDE PAR AILLEURS L’EMPRUNT IM
Monsieur X, client du cabinet d’Avocat AFLALO Nathalie, était le gérant de la SARL dont l’activité était l’achat et la vente de prêt à porter textile. Deux cautionnements étaient signés la même année, au cours des six premiers mois de création du fonds de commerce.
La donation-cession et l’abus de droit
La donation-cession et l’abus de droit
Clause de non-démarchage, de non-concurrence, ou d’exclusivité : quels effets pour le salarié ?
Le contrat de travail peut prévoir différentes clauses qui ont de quoi perdre les salariés : selon leur rédaction les effets et les obligations de l’employeur diffèrent.
Antisémitisme et communautarisme
Le meurtre - voire plus vraisemblablement l'assassinat - de Mireille Knoll a conduit, une nouvelle fois, à un traitement médiatique pour le moins douteux d'une affaire grave...pour la France et non pour une communauté !
DROIT OHADA: La succursale appartenant à une société immatriculée dans l'espace OHADA
La succursale peut être immatriculée indéfiniment.
Nullité du contrat de travail pour dol
Un arrêt du 18 décembre 2001 de la Chambre sociale juge qu'un contrat de travail encourt la nullité en cas de manœuvres dolosives démontrées.
La révocation d'un gérant d'une SARL pour perte de confiance des associés
Il existe deux types de révocation possible pour le gérant d'une SARL : d'une part ,la révocation judiciaire et d'autre part, la révocation par les associés. La révocation par les associés est prononcée à l'Assemblé Générale et doit être motivée par un juste motif. L'article L223-25 alinéa 2 du Code de Commerce prévoit que la révocation peut être prononcée en cas de violation des statuts, d'un manquement grave aux obligations, d'une mauvaise gestion de nature à compromettre l'intérêt social ou en cas de perte de confiance des associés. Ce sont des causes légitimes pour révoquer le gérant d'une SARL
Les régles lors de la vente ou l'achat d'un lot de copropriété
La vente ou l'achat d'un bien dans une copropriété engendre l'application de régles spécifiques liées à la répartition des charges notamment entre vendeur et acquéreur.
