Articles

Permis de construire ou déclaration préalable? Surface de plancher ou emprise au sol? Les clefs pour maîtriser votre projet d'extension.

Le CHSCT a voté la désignation d’un expert pour l’assister : l’employeur peut contester cette désignation. Procédure d’urgence et fondement de la contestation.

Ignorées par d’autres tribunaux pénaux, les victimes ont un rôle primordial à jouer à la Cour pénale internationale (CPI). Dans le passé, les tribunaux pénaux internationaux n’ont accordé que peu d’attention aux victimes. Au procès de Nuremberg, après la Seconde Guerre mondiale, une bonne partie de la procédure reposait sur des sources écrites et les victimes n’ont été appelées à titre de témoins qu’occasionnellement.

Zoom sur le reste à charge 0.

La procédure de tutelle ou de curatelle prime sur celle de l'habilitation familiale, c'est ce que la Cour de cassation a décidé.

Il a été prévu, par la loi « justice du XXIème siècle », l’expérimentation d’une médiation obligatoire pour certains litiges (fonction publique).

La garde-à-vue est une mesure privative de liberté particulièrement dur à vivre pour un mis en cause. Un bref aperçu de son déroulement pendant 24h.

Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu'il fait l'objet l'objet d'une vérifcation de comptabilité? Quelles sont ces garanties?

Le droit de l’Union prévoit, comme principe fondamental, le respect des droits de la défense. Plusieurs arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne sont allés en ce sens notamment lorsqu’il est question de privation de liberté ou de mauvais traitement.

La commission d’un fait isolé par le salarié permet-elle à l’employeur de justifier un licenciement sans sanction préalable ?