Articles

Entre devoir de mémoire et droit à l’oubli, comment régler l’avenir de l’identité numérique d’une personne après son décès.

Comment saisir la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et comment y soumettre des cas de violations des droits humains commis dans un Etat Africain?

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. L'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.

L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle est fonction des garanties souscrites, mais aussi de la nature de l'accident, particulièrement de son auteur. Elle débute traditionnellement par une expertise des véhicules accidentés.

Dans un contexte d’accroissement du nombre d’auto entrepreneurs, le législateur a créé, par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.), qui permet désormais à l’entreteneur individuel de soustraire au droit de gage générale de ses créanciers professionnels une partie de son patrimoine personnel. Quel est ce nouvel outil juridique ? Quelles conséquences emporte-t-il à l’égard des tiers ? Comment créer une E.I.R.L. ? La présente étude répond à ces questions par des développements à la fois théoriques et pratiques. Seront donc abordés tout d’abord le régime de l’E.I.R.L. (I), puis ses formalités de création (II).

Si pour certains assurés, l’omission ou la fausse déclaration s’impose compte tenu de leur situation personnelle, le risque encouru peut vite se révéler onéreux dans certaines hypothèses.

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à plusieurs obligations vis-à-vis de son acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.

The success of international trade depends on several core issues, one of which is the method by which participants can resolve commercial disputes quickly and effectively.

La loi de finances de 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, a institué le principe de non déductibilité sur la valeur du patrimoine, des dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens qui ne sont pas pris en compte à l'actif de l'ISF ou qui sont exonérés de cet impôt.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est un organe juridictionnel et consultatif destiné à renforcer le système de protection des droits de l’Homme en Afrique