Durant la vie de la copropriété, la répartition des lots peut être modifiées par plusieurs facteurs. Le syndicat des copropriétaires devra en tirer les conséquences en modifiant et adaptant le règlement de copropriété.
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Articles des blogs juridiques
Comment contester le refus de la copropriété de valider le règlement de copropriété
Ordonnances : la réparation du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle impactée
La sanction spéciale pour licenciement abusif d'un salarié en inaptitude d'origine professionnelle va disparaître !
La Cour d’appel d’AIX condamne une banque du seul fait de la mention d’une clause lombarde
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a condamné une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans un contrat de prêt en prononçant l’annulation de la clause relative aux intérêts conventionnels.
Prud'hommes : les nouveaux plafonds d'indemnisation sont-ils si défavorables au salarié ?
La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été définitivement adoptée par le Parlement les 1er et 2 août 2017. Le gouvernement dévoile, ce jeudi 31 aout 2017, le contenu des ordonnances visant à réformer le code du travail. Elles prévoient de réformer de nombreux pans de notre droit du travail (Dialogue social, accords d'entreprise, licenciements économiques ) parmi lesquels celui de l’indemnisation du salarié licencié par le conseil de prud’hommes lorsque le licenciement est jugé abusif. Voici les annonces faites qui concernent ici uniquement la rupture du contrat de travail.
Sur les possibilités de réintégration de l’assurance-vie à la succession
La problématique de la conciliation de l’assurance-vie avec le droit de la liquidation et du partage des successions est des plus classiques en théorie et des plus courantes en pratique. L’héritier s’estimant lésé par un contrat d’assurance-vie octroyé à un tiers dispose, pour chercher à lui appliquer les règles successorales communes, d’un certain nombre d’outils juridiques dont il n’a pas toujours parfaitement conscience.
La définition d’un cours d’eau au sens du droit de l’urbanisme et de la police de l’eau
La notion de cours d’eau est présente en droit de l’urbanisme et de l’environnement. Elle conduit à l’application d’obligations et d’un régime de protection particulier. Toutefois, pendant longtemps aucun texte ne définissait ce qu’il faut entendre par cours d’eau. C’est désormais chose faite. Aussi, il convient de se pencher sur l’apport de cette définition.
Citoyen de l’UE : droit au séjour unique
Le citoyen de l'UE bénéficie d'un régime très favorable lorsqu'il souhaite s'installer et vivre en France.
Natation, soupçons de dopage, Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours du manager du Cercle des Nageurs de Marseille contre la sanction d'exercer ses fonctions à la suite de son refus d'autoriser un contrôle anti-dopage de ses nageuses : explications juridiques.
La requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail
L'agent commercial est un professionnel indépendant. Pour autant, s'il ressort un lien de subordination de l'exécution de son contrat d'agent commercial, il sera alors requalifié en contrat de travail par l'URSSAF et le juge. Pour ce faire, ces derniers relèveront des indices caractérisant le lien de subordination.
Les droits de l'architecte sur son œuvre architecturale et la "liberté de panorama" limitée
L'architecte bénéficie-t-il d'une protection par la propriété intellectuelle sur son œuvre architecturale ?
