En cas de recours contre le permis de construire, il est tout à la fois pénalisant et désagréable de devoir s'acquitter des taxes d'urbanisme liées à l'autorisation. Il est néanmoins possible de solliciter un différé de paiement, sous conditions.
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Articles des blogs juridiques
Taxes d’urbanisme : différer le paiement en cas de recours contre le permis est possible
Les recours contre le refus d’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS
Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ?
DE LA BONNE UTILISATION DU RPVA ET DE L’INANITE DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES BARREAUX ET LES JURIDICTIONS
J’avais déjà évoqué, en ce blog, l’inefficacité des conventions passées entre un barreau et une juridiction. En premier lieu, elles n’ont aucun effet sur la législation. En second lieu, sur le strictement plan politique, elles sont le plus souvent utilisées contre les avocats.
Le contrat de mandat du détective privé
Élément juridique essentiel qui lie le détective privé et son client, le contrat de mandat doit être bien structuré et comporter certaines clauses essentielles.
Absence de garantie par la banque des fraudes effectuées suite au phishing des coordonnées bancaires
La faute du client est-elle exclusive de l'obligation de garantie des utilisations frauduleuses du compte bancaire par la banque ?
Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité
Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?
Filtrage en Cassation, première réaction
Enfin, une première réaction a été publiée après la proposition de texte visant à réformer l’accès au Juge de Cassation.
Le devoir de mise en garde du banquier
La Cour de Cassation a reconnu , dans un arrêt récent , une faute du banquier qui n'avait pas rempli son devoir de mise en garde à l'égard du dirigeant auquel il consent un prêt dans le but de dissimuler l'état de cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirige. Cass Com. 7-2-2018 n°16-12-808
Quel recours de l'employeur face à un arrêt de travail abusif ?
Les arrêts de travail abusifs sont un véritable fléau pour les entreprises et les employeurs. Découvrez comment les gérer au mieux.
Quel juge saisir d’une action contre un tour-opérateur étranger ?
La Cour de Cassation précise au regard du règlement Bruxelles I les conditions permettant de déterminer le juge compétent pour entendre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un TO étranger.
